Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M.

X..., la cour d'appel a jugé que son " imprudence caractérisée " avait fait perdre à la société Naudet la chance de reconsidérer la situation ou d'exiger un paiement comptant et d'éviter son intervention

Le Foulon, en intervention forcée dans cette procédure, avec ses conclusions indiquant qu'elle avait régulièrement déclaré sa créance au passif de la S. A. R. L. Le Foulon.

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

l'article 3 du code de procédure pénale ; 2°/ que devant les juridictions répressives, toute intervention volontaire ou forcée doit avoir lieu avant la clôture des débats sur l'action publique ; qu'en

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 février 2025 et le 27 février 2025, Mme B A, représentée par Me Joubert demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 février 2025 et le 27 février 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 février 2025 et le 27 février 2025, Mme B A, représentée par Me Joubert demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 février 2025 et le 27 février 2025, Mme B A, représentée par Me Joubert demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrées le 26 juillet 2024 et le 7 août 2024, M.

Vu la procédure suivante : D une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, M.

du 10 juillet 1991 ; - le décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, et un mémoire, enregistré le 30 décembre 2022, la commune de Bernay, représentée par Me Mesnildrey, demande au juge des référés