En règle générale, elle suppose qu'il ne soit pas possible de diviser les biens afin de les répartir entre les différents lots, sans perte significative pour les copartageants.

Les époux [X] ont divisé leur tènement et procédé à la construction d'une seconde maison individuelle avec piscine, située entre leur ancienne maison et la propriété des époux [I].

euros au titre des d'assurance du véhicule litigieux pour la période du 14 janvier 2019 au 11 octobre 2021 ; la somme de 13 200 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice de jouissance

pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

garage que par l'intermédiaire d'un passage situé sur le fonds de [S] [K] et [V] [K] et que la mise en place d'une clôture par ces derniers provoque des conséquences disproportionnées concernant la jouissance

; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Le local commercial dont il s'agit comporte un rez-de-chaussée où se trouvent la salle de restaurant, l'office, la cuisine et la plonge et un sous-sol divisé

Mme Y... fait valoir que les rectifications portent sur un unique appartement divisé en 7 lots, n°107, 108, 109 (3éme etage), 111, 112, 113 (4éme étage) et 228 (cave), car M.

activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance

Il ressort du règlement de copropriété que l'immeuble sis à [Adresse 5] est divisé en cinq lots : Le cinquième lot comprend la petite construction accolée à l'immeuble principal et se compose de deux pièces

retenant que la mesure de démolition était la seule mesure permettant de reconstituer la parcelle sans répondre au moyen pris de ce que, n'ayant lieu qu'en surplomb, l'empiètement ne privait en rien la jouissance

pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance

pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance

pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance

pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

des voisins immédiats, propriétaires des parcelles n° 30, 31 et 33 à proximité immédiate de l'assiette foncière du projet situé sur la parcelle n °3 et que ce projet va occasionner un trouble de jouissance

Il soutient que : - propriétaire du bien jouxtant la parcelle constitutive du terrain d'assiette du projet litigieux, dont les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance seront impactées

jusqu'au 30 avril 2011, la SARL MACI a effectué tous les règlements entre les mains du groupement d'intérêt économique COLO, au vu de factures établies à l'en-tête de celui-ci et sur la base d'un loyer divisé

rappelle également les mentions relatives à un acte de partage de 1881 qui fait état de divers chemins et précise que « tous ces chemins serviront à l'exploitation de la terre comme si elle n'était pas divisée