encore valoir que la Caisse nationale des industries électriques et gazières, qui a la charge des prestations résultant de la reconnaissance de la maladie professionnelle, doit également assumer la majoration

Sur l'action récursoire de la caisse : La société soutient que les conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à savoir notamment la majoration de rente, indemnisations

Par décision du 30 mars 2012 et sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 30%, la caisse a attribué à la victime une rente.

réparation de tous les préjudices notamment définis par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale et sans que l'article L 451-1 du code de la sécurité sociale lui soit opposable -fixer la majoration

Le 16 octobre 2009, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir la reconnaissance de cette faute inexcusable, la fixation au maximum de la majoration de rente, une mesure d'expertise

Aux termes de l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur

des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. ['] Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime

développées à l'audience, la Caisse Primaire d'assurance maladie a demandé à la Cour d'infirmer le jugement en ce que le tribunal a dit qu'elle ne pourra pas récupérer auprès de la société Arkéma la majoration

Jean-François AA... est due à une faute inexcusable de son employeur, la SAS ALUMINIUM PÉCHINEY, -ordonner la majoration maximum de la rente due au conjoint survivant, -allouer aux ayants droits de

la rente à allouer à M.

[V] [E] est la conséquence de la faute inexcusable de la société [8], - fixer au maximum la majoration de la rente au profit du conjoint survivant prévue par la loi, - fixer comme suit les réparations

V... le 14 décembre 2012 imputable à la faute inexcusable de la société Gaz électricité de Grenoble, d'AVOIR fixé au maximum la majoration de la rente ou du capital servi au titre de l'accident du travail

[D] de sa demande de majoration de rente et à ce qu'il soit statué ce que de droit en ce qui concerne la demande d'expertise médicale et plus subsidiairement, à la réduction dans de notables proportions

constitue un manquement à son devoir d'information et de conseil'; qu'elle doit être condamnée à payer à la concluante la somme de 117.984,54 euros correspondant aux préjudices personnels et à la majoration

Sur les conséquences de la faute inexcusable Sur l’indemnisation complémentaire des préjudices Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente

l'employeur est collectif et le nombre d'accidents du travail ou de maladies professionnelles est sans incidence ; . dès lors que la qualification d'accident du travail a été accordée à la victime, elle lui reste

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société Cacib, de sa demande de majoration des rentes versées à leur taux

26.000 € préjudice d'agrément dont 2.500 € au titre du préjudice né des plaques pleurales, ordonné le paiement de l'indemnité forfaitaire de l'article L.452-3 alinéa 1 in fine, fixé au maximum la majoration

à la faute inexcusable de la société NCS PYROTECHNIE ET TECHNOLOGIES, substituée dans la direction au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, la société ADECCO, d'avoir fixé la majoration

Aux termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, " Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur