des sommes dues.

provisionnelle de 6 184,98 euros au titre de la dette locative et des indemnités d'occupation dues jusqu'au mois de février 2025 inclus ; - la somme provisionnelle de 5 400 euros à titre d'indemnité

Sollicitant la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire

qui précèdent et toutes éventuelles sommes dues par l'appelante Madame [L] [C] née [Y].

signé le 26 octobre 2001, avec la société Universal Music France un contrat d'exclusivité en vue de la réalisation de quatre albums phonographiques, en contrepartie d'une rémunération composée d'une somme

moyen : Attendu que la société PWC avocats fait grief à l'arrêt d'ordonner la requalification du contrat de collaboration en contrat de travail et de la condamner au paiement de diverses sommes

de 7 millions FCFP le montant des dommages-intérêts dus par la banque à M.

Il ressort de la seconde déclaration d'appel que les appelants ont décidé de changer la nature de leur appel en appel nullité.

pour objet de garantir 90 % du montant hors taxe des factures émises par la société Eurepi, dans les limites respectives de 2 000 000 euros pendant une période de 12 mois, 350 000 euros pendant une durée

[R] les sommes de 3 461,49 euros net à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée ; - condamné la SAS [1] à payer à M.

de nature salariale et indemnitaire.

à la faute inexcusable de l'employeur, le condamner expressément à lui rembourser les sommes dont elle devra faire l'avance.

l'ensemble des salariés dans leurs droits au regard de l'indemnité de congés payés, à faire rétroactivement bénéficier de leur droit à congé payé les salariés dont le contrat a été suspendu pour une durée

de la société qu'il dirigeait alors, un usage à des fins personnelles contraire à l'intérêt social en raison de l'absence de réelle contrepartie, en sorte que le montant de l'abus s'élève ainsi à la somme

D... et consorts avaient invoqué l'existence d'une procédure de même nature intentée par d'autres salariés du groupe représentés par le même avocat, et pendante devant le tribunal de grande instance Senlis

de 150 000 francs à la SARL Omnicar pour financer l'achat de trois véhicules destinés à être revendus et ne pas avoir reçu remboursement des sommes dues au titre du troisième véhicule, la SARL Omnicar

[O] au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Il résulte de ces éléments que, dans l'hypothèse la plus défavorable à Madame [V] [M] veuve [L], ses droits s'élèvent à une somme excédant notablement sa demande de provision.

et le montant des sommes qui lui étaient réclamées bien qu'elle ait constaté que cette mise en demeure ne précisait quelles sommes étaient dues respectivement à chacune de ces trois institutions, la cour

[E] la somme de 21 401,68 euros nets, - dit qu'il sera fait droit à la demande de M.