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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100101
31 janvier 2008
départemental, à chaque conseil régional ou interrégional et au conseil national.... " ; qu'au vu de cette modification textuelle il n'apparaît plus expressément que le paiement des cotisations dues par
soc
6137240ecd58014677411a59
12 juin 2002
Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Virbac à lui payer la somme de 35 047,27 francs au titre de la participation et d'avoir rejeté sa demande en paiement de cotisation de retraite
Serv. contentieux social
66fd896e38de0398b515c563
1 octobre 2024
Dans ce dernier cas, la décision accordant une remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations et contributions, cette remise n'est toutefois acquise que sous réserve du respect du plan.
Pôle 6 - Chambre 13
6031e5fa1a05a81f68fabc73
8 juin 2018
fait valoir que la mise en demeure serait nulle aux motifs qu'elle mentionne un constat de travail dissimulé du 30 mars 2010 qui n'existe pas et qu'elle ne mentionne aucun délai pour se libérer du paiement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202038
28 novembre 2019
rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable en l'espèce, doivent être adressés exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement
607941169ba5988459c40397
5 décembre 1972
LA MUTUELLE QUI DISPOSE QU'EN CAS DE RESILIATION TOUTES LES GARANTIES RESTERONT ACQUISES AUX SOCIETAIRES POUR LES OUVRAGES TOTALEMENT TERMINES A LA DATE D'EFFET DE LADITE RESILIATION MOYENNANT LE PAIEMENT
Cour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930f6
31 mars 2016
demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ ou pénalités Grosse délivrée Me CLERC, avocat Le trente et un Mars deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a
ECLI:FR:CCASS:2008:C201593
4 décembre 2008
payées pour la période de mai à septembre 2004 et de la débouter de sa demande en paiement des cotisations d'octobre 2004 alors, selon le moyen : 1°/ que la restitution de l'indu objectif est subordonnée
613722c3cd5801467740128c
21 novembre 1996
que la société Studios de France a contesté la décision de la commission de recours amiable refusant de lui accorder la remise de la fraction irréductible des majorations de retard encourues pour paiement
ECLI:FR:CCASS:2023:C200002
5 janvier 2023
[C] ne discute pas les modalités de calcul des cotisations provisionnelles 2013 appelées ; qu'il fait seulement valoir que les sommes qui auraient été affectées au paiement de cotisations prescrites doivent
6137248ecd58014677416797
12 juillet 2006
Le X... a été condamné, par jugement du tribunal de grande instance de Quimper du 1er juin 1999, à payer à la caisse de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) les cotisations d'assurance
61372252cd580146773fc04a
10 janvier 1995
locale, ne sont pas appelés dans l'exercice de leurs fonctions à exercer la médecine, tous les médecins accomplissant des actes médicaux doivent être inscrits à l'Ordre des médecins et sont tenus au paiement
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2018760_20220704
4 juillet 2022
B C demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 18 septembre 2020 pour avoir paiement des cotisations
ébouté de ses demandes indemnitaires formuléesc/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00963
14 mai 2014
regard de l'article L. 1271-5 du code du travail ; 3) ALORS QUE selon l'article L. 1271-3 du code du travail, relatif au chèque emploi-service universel, à réception de la déclaration en vue du paiement
Chambre Sociale
6438f36da942a604f5e938f8
13 avril 2023
[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Dieppe pour voir mis en cause la responsabilité de la société CIS pour non paiement des cotisations retraites du régime obligatoire.
Chambre Sécurité sociale
63d8c04a2182c005de24d040
26 janvier 2023
[P] l'assujettissement au paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires. Enfin, elle développe le détail des cotisations et contributions sociales dont M.
61372383cd5801467740ac26
24 mai 2000
Compass, créé le 15 juillet 1998, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 22 mars 1999), d'avoir écarté des débats les pièces afférentes aux adhésions et au paiement
ECLI:FR:CCASS:2011:C200203
3 février 2011
en cas de décès avant l'entrée en jouissance de la retraite le versement au conjoint survivant du capital constitutif de la retraite acquise au moment du décès ; qu'il était prévu l'exonération du paiement
6253c884bd3db21cbdd857b0
8 juin 2001
société ALPHACAN, la Cour d'appel de RENNES, par arrêt du 29 octobre 1997, a infirmé le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de RENNES, annulé la décision de redressement et d'avis de paiement
CTX PROTECTION SOCIALE
65aec5ac54a01215df786024
19 janvier 2024
elle rappelle que l’URSSAF ne s’est pas constituée partie civile devant le tribunal correctionnel et qu’elle ne peut donc pas utiliser la procédure devant les juridictions sociales pour obtenir le paiement
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