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303 182 résultats pour « paiement des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100101

Cassation

31 janvier 2008

31 janvier 2008

départemental, à chaque conseil régional ou interrégional et au conseil national.... " ; qu'au vu de cette modification textuelle il n'apparaît plus expressément que le paiement des cotisations dues par

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a59

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Virbac à lui payer la somme de 35 047,27 francs au titre de la participation et d'avoir rejeté sa demande en paiement de cotisation de retraite

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66fd896e38de0398b515c563

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Dans ce dernier cas, la décision accordant une remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations et contributions, cette remise n'est toutefois acquise que sous réserve du respect du plan.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6031e5fa1a05a81f68fabc73

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

fait valoir que la mise en demeure serait nulle aux motifs qu'elle mentionne un constat de travail dissimulé du 30 mars 2010 qui n'existe pas et qu'elle ne mentionne aucun délai pour se libérer du paiement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202038

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable en l'espèce, doivent être adressés exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement

Source officielle
CC

civ1

607941169ba5988459c40397

Cassation

5 décembre 1972

5 décembre 1972

LA MUTUELLE QUI DISPOSE QU'EN CAS DE RESILIATION TOUTES LES GARANTIES RESTERONT ACQUISES AUX SOCIETAIRES POUR LES OUVRAGES TOTALEMENT TERMINES A LA DATE D'EFFET DE LADITE RESILIATION MOYENNANT LE PAIEMENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930f6

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ ou pénalités Grosse délivrée Me CLERC, avocat Le trente et un Mars deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201593

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

payées pour la période de mai à septembre 2004 et de la débouter de sa demande en paiement des cotisations d'octobre 2004 alors, selon le moyen : 1°/ que la restitution de l'indu objectif est subordonnée

Source officielle
CC

soc

613722c3cd5801467740128c

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

que la société Studios de France a contesté la décision de la commission de recours amiable refusant de lui accorder la remise de la fraction irréductible des majorations de retard encourues pour paiement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200002

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[C] ne discute pas les modalités de calcul des cotisations provisionnelles 2013 appelées ; qu'il fait seulement valoir que les sommes qui auraient été affectées au paiement de cotisations prescrites doivent

Source officielle
CC

civ2

6137248ecd58014677416797

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

Le X... a été condamné, par jugement du tribunal de grande instance de Quimper du 1er juin 1999, à payer à la caisse de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) les cotisations d'assurance

Source officielle
CC

civ1

61372252cd580146773fc04a

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

locale, ne sont pas appelés dans l'exercice de leurs fonctions à exercer la médecine, tous les médecins accomplissant des actes médicaux doivent être inscrits à l'Ordre des médecins et sont tenus au paiement

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2018760_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

B C demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 18 septembre 2020 pour avoir paiement des cotisations

Source officielle
CC

soc

ébouté de ses demandes indemnitaires formuléesc/Mme Z

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00963

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

regard de l'article L. 1271-5 du code du travail ; 3) ALORS QUE selon l'article L. 1271-3 du code du travail, relatif au chèque emploi-service universel, à réception de la déclaration en vue du paiement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f36da942a604f5e938f8

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Dieppe pour voir mis en cause la responsabilité de la société CIS pour non paiement des cotisations retraites du régime obligatoire.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

63d8c04a2182c005de24d040

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[P] l'assujettissement au paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires. Enfin, elle développe le détail des cotisations et contributions sociales dont M.

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740ac26

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Compass, créé le 15 juillet 1998, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 22 mars 1999), d'avoir écarté des débats les pièces afférentes aux adhésions et au paiement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200203

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

en cas de décès avant l'entrée en jouissance de la retraite le versement au conjoint survivant du capital constitutif de la retraite acquise au moment du décès ; qu'il était prévu l'exonération du paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857b0

Appel

8 juin 2001

8 juin 2001

société ALPHACAN, la Cour d'appel de RENNES, par arrêt du 29 octobre 1997, a infirmé le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de RENNES, annulé la décision de redressement et d'avis de paiement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aec5ac54a01215df786024

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

elle rappelle que l’URSSAF ne s’est pas constituée partie civile devant le tribunal correctionnel et qu’elle ne peut donc pas utiliser la procédure devant les juridictions sociales pour obtenir le paiement

Source officielle

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