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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200918
12 mai 2010
suivant : Attendu, selon la décision attaquée, rendue en dernier ressort, par une juridiction de proximité, que la société Desquesnes a effectué des travaux de creusement d'une tranchée sur la chaussée
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510372_20251020
20 octobre 2025
de prévention des risques d’inondation (PPRi) et de l’article Uj 10 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU).
Pôle 1 - Chambre 2
615e0cc3c25a97f0381f4ae8
12 février 2015
Les sociétés LE PHARAMOND et MONDETOUR SUD (MONDETOUR) deux restaurants sur la même place que [1].
cr
6137252fcd5801467741ba80
19 septembre 1989
qui lui était reprochée ; " aux motifs que trois témoins ont précisé qu'à leur arrivée sur les lieux, quelques secondes après le choc, le véhicule conduit par A... avait dépassé l'axe médian de la chaussée
7ème chambre
DTA_2202566_20221222
22 décembre 2022
Par ailleurs, s'il ressort du plan de masse figurant dans le dossier de demande de permis de construire que l'accès à la place de garage de la maison individuelle ne peut s'effectuer que si la place de
5ème Chambre
DTA_2005555_20220728
28 juillet 2022
Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation du plan en litige doit être écarté en toutes ses branches. 7.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300095
1 février 2018
, savoir : à gauche dans la cour : local d'un rez-de-chaussée et également sous comble ; au fond : local d'un rez-de-chaussée ; à droite dans la cour : petit local ; water-closets ; droit de passage par
ECLI:FR:CCASS:2021:C210596
10 novembre 2021
ARCA a, lors de la construction d'immeubles sur les parcelles voisines, fait procéder à un remblai de terre prenant appui contre la façade de son immeuble, jusqu'à hauteur du plafond de son rez-de-chaussée
1ère chambre
DTA_2409069_20250617
17 juin 2025
du plan local d'urbanisme, faute de comporter un plan détaillé du nombre de places de stationnement et des conditions d'accès et que deux places en enfilade ne peuvent être prises en compte pour apprécier
DCA_21PA03601_20230120
20 janvier 2023
S'il ressort du plan général du rez-de-chaussée, joint au dossier de demande de permis de construire, que le projet prévoit 28 places de stationnement, et s'il n'est pas contesté qu'il remplit ainsi les
Service des référés
6a0e040ccdc6046d4759fdb7
20 mai 2026
de la terre végétale et du platelage végétaux et plantations à remettre en place *(aucune plantation ne pourra être planté à moins de 50 cm du mur) [Adresse 1] -mur intérieur dépose du doublage de
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d590cdc6046d47323ac5
10 octobre 2025
défaut de conformité provient d'une différence entre la chose convenue et la chose livrée trahissant l'inexécution, par le vendeur, de son obligation de délivrance.
1ère Chambre
DTA_2402669_20260219
19 février 2026
local d’urbanisme relatif aux obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations ; le permis est entaché de fraude ; - il méconnait l’article UA 6.2 du règlement du plan local
2ème Chambre
DTA_2300342_20230920
20 septembre 2023
La plate-forme d'une voie comprend, en l'absence de précisions contraires, la chaussée, sur laquelle circulent les véhicules, les accotements qui bordent la chaussée et qui peuvent, le cas échéant, accueillir
CH1 Contentieux Général
69170b05e097417ee1bf033c
13 novembre 2025
Cette convention prévoyait notamment un exercice conjoint de l’autorité parentale et la mise en place d’une résidence alternée pour les enfants.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200027
11 janvier 2018
cette décision, compte tenu de la déchéance du terme qu'elle avait prononcée, en cours de procédure d'appel ; qu'il devait s'en déduire que la banque avait méconnu l'effet de l'appel et s'était ainsi placée
2ème chambre
DTA_2201922_20230126
26 janvier 2023
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
DTA_2201923_20230126
3ème chambre
DTA_2000094_20221014
14 octobre 2022
En rez-de-chaussée des constructions implantées sur des parcelles bordées par un " Linéaire de diversité commerciale " repéré sur les plans de zonage, ne sont autorisés que les changements de destination
613726aacd58014677427827
17 janvier 2006
que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de " blessures involontaires causant une incapacité de plus de trois mois dans le cadre du travail " et d'" emploi de travailleur sur échafaudage, plate-forme
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