Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable.

cette décision a été prise par une autorité incompétente ; * elle est entachée d’erreur d’appréciation dès lors qu’elle ne trouve aucune autre justification que la volonté de contourner le caractère non-suspensif

N° RG 24/07893 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6JH Nom du ressortissant : [Y] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

Sur les conclusions à fin de suspension et d’injonction : En ce qui concerne le trop-perçu de « pension alimentaire » : 2.

En revanche, ces dispositions, qui prévoient que le recours devant le juge administratif a un effet suspensif sur la seule obligation de quitter le territoire français, n'ont ni pour objet ni pour effet

En conséquence, il y a lieu de déclarer le présent recours recevable.

individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour

exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l'effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu'à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 07 Avril 2026 à 12h06 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01691 - N

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 07 Avril 2026 à 12h00 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01690 - N

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2023

    Le 12 février 2009, le Tribunal supérieur de justice statua sur le recours soumis par le requérant contre la suspension provisoire du droit de visite ordonnée par le juge de la séparation

de ces mesures pendant le délai de recours et par l’effet suspensif attaché au recours en annulation spécifique formé devant le tribunal administratif.

A, qui conclut au rejet du recours ; il soutient que sa demande en suspension devant le tribunal administratif de Rennes est recevable ; qu'en effet, le caractère définitif de l'arrêté de reconduite

suspensif d'exécution ; que lorsque le pourvoi en cassation est suspensif, le délai de deux mois pour introduire un recours en révision contre une décision prononçant le divorce frappée de pourvoi ne

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Article 13 Recours effectif Exercice de quatre recours effectifs suspensifs de l’exécution du renvoi d’un demandeur d’asile, entendu et bénéficiant, en dépit de délais brefs, de garanties pour faire valoir

exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l'effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu'à ce que celui-ci ait statué. 4.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 06 Octobre 2025