l'affaire en ce qui le concerne à une date ultérieure, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs" ; Attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer des dispositions

E... , comme pour toutes les autres infractions dont le tribunal l'a déclaré coupable, doit l'être aussi de tous les autres chefs pour lesquels il a été renvoyé devant le tribunal, l'enquête ayant démontré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodiplast, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2

de la directrice scientifique en question, n'a pas seulement trouvé un poste de responsable informatique à la Mairie.

salariés de l'entreprise, que ceux-ci n'occupaient pas le même emploi qu'elle, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et privé sa décision de base légale au regard des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

des épreuves de contrôle et de lui faire suivre un stage d'adaptation dans la fonction d'officier pilote de ligne sur un autre appareil ; qu'à l'issue des contrôles opérés sur A 320 et Boeing 767, la

R. et a confirmé l'ordonnance rendue le 19 décembre 1996 par le juge d'instruction ayant ordonné la détention provisoire de R..

l'article incriminé fait état de ce que l'ex-président Jean-Jacques X... aurait "orchestré une tourmente" au sein de Back 90 et aurait été " limogé " ; que d'autres articles de presse publiés dans d'autres

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 640-1 du code de commerce ; 5°/ qu'en retenant que la vente d'un immeuble devant rapporter 150 000

temps", qui n'est pas précisé, se rendre compte de la rentabilité exacte de son travail et apprécier l'économie globale de l'opération, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base

faits objets de la mise en examen et les faits tels qu'ils sont mentionnés dans la décision de remise, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 696-6,

[P] [Y] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

, d'autre part, constaté que la compagnie UAP-VIE est civilement responsable des agissements de Jean-Pierre Y... pour les infractions commises au préjudice d'Aimé X... et de Joseph A... et, en conséquence

J... a été expatrié, à compter du 13 mai 2008, au Cambodge, pour y être affecté auprès de la société Cambodia airports ; qu'il a été licencié par lettre du 9 janvier 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu

dès lors que l'infraction lui a été notifiée par le contrôleur ainsi que par les services de police, le 6 avril 2000 à la demande du parquet, et qu'elle a déclaré expressément qu'elle ne demandait pas

Marcel A..., demeurant ... (Moselle), 4 ) de M. Y... Risse, demeurant ...

[V] relative aux pertes de gains professionnels futurs, la cour d'appel a jugé que si celui-ci a évoqué une actualisation de ce salaire en demandant que le revenu de référence retenu soit remplacé par

Par une décision en date du 20 juin 2023, la [1] a refusé la demande. [Z] [Q] a donc formulé un recours auprès de la Commission médicale de recours amiable.

indiqué qu'il fallait, pour connaître le montant du préjudice, déduire entre autres les ressources de l'épouse et le salaire sans autre précision sur ce dernier ; que si la cour d'appel a entendu par cette