de procéder à la vente ordonnée par le juge-commissaire, dès lors qu'il justifie d'un motif légitime ; qu'en décidant néanmoins que Mme Y... ne disposait pas d'un motif légitime pour refuser de procéder

Sa demande d'asile du 3 décembre 2020 a été enregistrée en procédure accélérée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et les conditions matérielles d'accueil lui ont été refusées

société Lancry protection sécurité, exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent de sécurité, a été licencié pour faute grave par lettre du 21 janvier 2011 pour absences injustifiées procédant de son refus

X... fait valoir qu'il ne faisait pas partie de l'association professionnelle des magistrats et encore moins de ses dirigeants ; qu'à cet égard, force est de constater que dans les six numéros de la revue

En cinquième lieu, il ressort de la lecture de la décision attaquée que les conditions matérielles d’accueil ont été refusées à M.

d’accueil au motif tiré de ce qu’il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours à compter de son entrée en France.

Pour refuser à M.

au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 30 janvier 2025, par laquelle directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé

, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. (…) La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Metz a refusé

l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 11 juin 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Metz a refusé

X... fait grief à l'arrêt du 20 février 2003 d'avoir réformé le jugement en ce qu'il a dit que la caisse a commis une faute à l'encontre de M. et Mme X... et d'avoir en conséquence refusé de condamner

n'avait pas effectué les envois destinés à l'imprimerie Saint-Paul dans le délai exigé, avait volontairement falsifié deux bulletins de livraison pour dissimuler ce retard ; qu'en se fondant, pour refuser

le renouvellement du bail expiré en payant une indemnité d'éviction et qu'en l'état d'un refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, l'absence de mise en

A C demande au tribunal d'annuler la décision du 7 janvier 2025 par laquelle le directeur territorial de Créteil de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions

décembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 novembre 2024 par laquelle le directeur territorial de Créteil de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé

Enfin, aux termes de l’article D. 551-17 du même code : « La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.

A, ressortissant camerounais, né le 2 août 2002, a sollicité le 1er septembre 2020 la reconnaissance du statut de réfugié.

Le 12 novembre 2025, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à Bordeaux a refusé d’accorder à M.

2025, Mme B C A demande au tribunal d'annuler la décision, en date du 1er août 2025, par laquelle la directrice territoriale de Dijon de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé