activité professionnelle", sans avoir retenu aucune activité professionnelle de nature à justifier une telle qualification, ni de cette activité ni de ces dettes, la cour d'appel a violé l'article L. 331-2

non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore à la suite d'un accord entre les parties; que la procédure d'autorisation administrative de licenciement prévue par les articles L. 514-2

société Metrax, créancière d'une société en liquidation judiciaire, au passif de laquelle elle n'a pas déclaré sa créance, a demandé au juge de l'exécution d'un tribunal l'autorisation d'inscrire une hypothèque

dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE AU DEFERE : Monsieur [N] [B] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] représenté et assisté

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2018 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 90 F-P+B Pourvoi n° F 16-17.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [E] [P], divorcée [Z], domiciliée [Adresse 2]

[W] à verser à Mme [M] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, - condamner M.

Ainsi, sa demande de suspension des poursuites est en toute hypothèse manifestement irrecevable.

.; qu'ainsi, l'infraction à l'article 2 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 ne peut être imputée qu'à Michel Y..."

-A..., la reconnaissance de dette, l'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire prise par M.

Le remboursement du prêt a été garanti par une hypothèque prise sur la parcelle qui était divisé. Par le même acte, MM.

droits de laquelle se trouve la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur (la CRCAM), a consenti aux époux A... un prêt garanti par deux nantissements de fonds de commerce, une hypothèque

faute intentionnelle exclusive de tout droit à garantie, elle s'est abstenue de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2

contraire, prononcer la nullité de la vente de ce chef sur le fondement de l'article 1599 du code précité; - subsidiairement, dans l'hypothèse où il serait jugé que la partie de cour entre la parcelle

du Code du travail ; que contrairement aux affirmations des parties civiles dans leurs conclusions communes, les dispositions des articles L. 231-1 et L. 231-2 ne sont nullement visées par l'ordonnance

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 21 février 2020, M.

Jacques Y..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ..., 2 / la société civile immobilière Les Hauts de Saint-Michel, dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or), ..., agissant en la personne de son gérant la société

Jean-Michel Y..., 2 / Mme Catherine A..., épouse Y..., demeurant ensemble 70190 Chaux La Lotière, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 2000 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 1re Section

d'un détournement d'un chèque par des personnes qui ignoraient son existence future, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la responsabilité du banquier

/ qu'en ne recherchant pas s'il ne résultait pas d'un courrier du 2 novembre 1993 où M.