D. 3253-5 du Code du travail et qu'en l'espèce, c'est le plafond 6 qui s'applique, Exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens

L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code travail prévoyant, au regard de son

1115 du code général des impôts en sorte qu'il s'agit d'une faculté qu'il lui incombe de mettre en oeuvre.

1559, 1560-1, 147, annexe IV, du Code général des impôts et réprimée par les articles 1791, 1797 et 1804 B du même Code ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de ce chef, la cour d'appel

L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, à ce que les opérations d’expertise soient étendues à la société

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

[U] [L] les sommes suivantes : * 500 euros au titre de l`indemnisation du retard de paiement des heures supplémentaires effectuées * 500 euros au titre de l`article 700 du code de procédure civile -

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

Article 3 : Le département de l'Hérault versera une somme de 1 500 euros aux époux D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 10 de cette ordonnance : " II.

42 alinéa 2 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, des articles L. 113-1, L113-2 et R. 421-23-2 du code de l’urbanisme, des articles L. 111

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur

1154 du Code Civil -condamner ces mêmes parties au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et des entiers dépens qui comprendront les dépens de

civile, des articles 54 et suivants du Code de procédure civile, des articles 854 et suivants du Code de procédure civile ainsi que des articles 861-2 et suivants du Code de procédure civile, demande

[T] [K] demande à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code civil, des articles 1360 et suivants du code de procédure civile et de l'article L. 132-13 du code des assurances, de : - réformer

Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.