699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

232 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les parents exercent

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du

invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

prévues au 2° de l'article 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts. ».

805 du Code de procédure civile.

En l’espèce, la locataire ne démontre pas avoir respecté le formalisme prévu par l’article L. 311-2 du code du tourisme.

sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 ; - le code de justice administrative.

sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 ; - le code de justice administrative.

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du trois février deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision

Jean-Louis Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2012), que M.

L. 122-40, devenu L. 1331-1, L. 122-43, devenu L. 1333-1, du code du travail, ensemble celles de l'article 1134 du code civil ; 2° / que lorsqu'il doit apprécier l'existence d'une faute disciplinaire

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

dispositions de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, reprenant l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, et de celles de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, le