TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 N°133 Rôle n° 2025005224 DEMANDEUR(S) SA [W] [O] Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par : Maître Benoît BERGER Avocat au Barreau

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/07/2025 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Benoît DEBAINS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

son préjudice moral ; CONDAMNER la société à payer à Monsieur [J] [C] la somme de 7.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la même aux entiers dépens comprenant tous

Mauny, président, Mme Benoit, première conseillère, M. Lutz, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026. Le président, Signé O.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Silvani, - et les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 19 août 2021, présentée le 15 septembre 2021 par l’intermédiaire de l’association Saint Benoît Labre qui assure matériellement sa prise en charge, M.

Elle s'appuie pour ce faire sur le récépissé de dépôt de dossier de demande de naturalisation, qui a été établi le 17 août 2020, puis sur un courriel du 21 décembre 2022 du service des naturalisations

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

4 février, 4 mai 2015 et 12 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sebimo demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Benoît Bohnert, rapporteur public.

personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit pris l'arrêté attaqué et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire

Le rapport de Mme Benoit, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

A la sanction disciplinaire de vingt jours de confinement en cellule individuelle doit être annulée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. 6.

ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins

D'autre part, a rendu l'arrLt contradictoire suivant aprPs que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 30 Juin 2004, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Dominique NOLET et Benoît

Au soutien de ses demandes, il fait valoir que pour déterminer si un bien doit être qualifié de professionnel, il ne suffit pas de rechercher s'il procure des revenus suffisants pour faire face aux besoins

[**] APPELANTE : Madame Norberte Aimée X... épouse Y... 49 boulevard Robert Schumann 44300 NANTES représentée par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me Benoit