Sentenza del Tribunale della funzione pubblica (Terza Sezione) del 30 aprile 2008.#Adriana Dragoman contro Commissione europea.#Causa F-16/07.

, justifie d'un empêchement qui n'est imputable ni à sa volonté, ni à sa faute, ni à sa négligence, n'est pas applicable au délai de déclaration de renouvellement fixé à l'article R. 712-24, 1°, dudit

décembre 1993 au 30 novembre 1994 devaient être déposées le mois suivant leur encaissement, qu'ainsi toutes les infractions pour la période ont été commises au cours de l'année 1994, en sorte que le délai

Dans ces conditions, le délai prévu à l'article L. 622-27 n'a pas couru.

d'appel remettre ses conclusions au greffe dans le délai de trois à compter de ladite déclaration.

d'appel remettre ses conclusions au greffe dans le délai de trois à compter de ladite déclaration.

le fondement de l'article 189-5° de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, que si la faillite personnelle peut être prononcée contre un dirigeant de fait qui aurait omis de faire dans le délai

juge-commissaire après que la créance eut été vérifiée par le représentant des créanciers ; qu'en l'espèce la créance invoquée par la banque n'avait fait l'objet d'aucune vérification du fait de sa déclaration

d'un délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendues publiques. 6.

Santo K... alors, selon le moyen, que selon l'article L. 622-24, alinéa 7, du code de commerce, le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées d'une infraction pénale court dans les

du contenu du colis au transporteur qui ne pouvait ainsi avoir conscience de l'importance du respect du délai impératif de remise, l'erreur d'envoi du colis à une autre agence que celle de Toulouse et

conditions de moralité requises ne sont pas réunies en raison de ces faits, contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, que nonobstant l'existence de cette condamnation, il a signé la déclaration

qualifié les faits de la prévention ; "alors que l'article 1741 du Code général des impôts précise expressément que le contribuable, pour être poursuivi, doit avoir "volontairement omis de faire sa déclaration

Aix-en-Provence, 30 janvier 1986) d'avoir dit qu'en application de l'article L.253 du Code de la sécurité sociale (ancien) il ne pouvait bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie au delà

le 31 août 2008, la prescription n'avait pu courir avant cette date ; qu'en retenant cependant qu'il importait peu que la discrimination en raison de la carrière se soit poursuivie au-delà

qualité de délégué syndical au sein de l'entreprise Transports Derval, notifiée le 28 mai 1998 par le syndicat CFTC, alors, selon le pourvoi, que, de première part, le tribunal d'instance a statué au-delà

le moyen : 1 / que, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail qui prévoit qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

X... avait déclaré l'embauche de son premier salarié le 12 février 1990, d'où il résultait que l'employeur avait accompli, dans le délai légal, les formalités requises, la cour d'appel aurait dû faire

21 novembre 1997 une offre d'achat d'un immeuble, sous réserve de l'acceptation des propriétaires ; qu'à titre de garantie d'option de vente exclusive et pour manifester sa volonté d'acquérir dans un délai

cour d'appel a violé les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile auxquels renvoie l'article R. 517-9 du Code du travail ; 2 / d'autre part, que la régularisation intervenue aprés le délai