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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403813_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
commercial à ses usagers sont régies par le droit privé et il n'appartient, en conséquence, qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des litiges opposant un tel service à ses usagers, sans qu'y fasse
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404025_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
commercial à ses usagers sont régies par le droit privé et il n'appartient, en conséquence, qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des litiges opposant un tel service à ses usagers, sans qu'y fasse
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508268_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A supposer que cette décision fasse grief, le requérant se borne à alléguer qu’elle est « discriminatoire et contradictoire », sans assortir son moyen de précision permettant au juge d’en apprécier le
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503087_20250828
28 août 2025
28 août 2025
B C demande que le maire de Saint-Remy fasse cesser les nuisances sonores causées par la salle municipale du parc comtesse A. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100947
8 octobre 2008
8 octobre 2008
bénéficiaires du contrat pour leur régler leurs droits, que le notaire chargé de la succession n'avait pas mandaté le généalogiste mais seulement répondu qu'il ne voyait pas d'inconvénient à ce qu'il fasse
Source officiellecr
613724e3cd58014677419380
28 octobre 1987
28 octobre 1987
procédant ainsi, le président n'a fait qu'user du pouvoir que lui confère l'article 379 du Code de procédure pénale, lequel ne soumet sa décision à aucune forme particulière et n'exige pas notamment qu'elle fasse
Source officiellecomm
613720a4cd580146773ecd55
31 mars 1987
31 mars 1987
constitution du fonds de limitation de responsabilité prévu par le décret du 27 octobre 1967, les créances cessent de produire intérêt à compter de l'ordonnance prévue par l'article 64, sans que le décret fasse
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c59319
16 juillet 1979
16 juillet 1979
QUI LES CONCERNAIENT, ET QU'ELLE ETAIT, DES LORS, RECEVABLE A CONTESTER LA RETENTION OPEREE PAR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE SUR LES MARCHANDISES QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES POUR QU'IL LES LEUR FASSE
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c5962f
4 mai 1981
4 mai 1981
RECHERCHE BIOLOGIQUES (SOCIETE SARB) ET LA SOCIETE DES GRANDES MINOTERIES DE PARCEY (LA SOCIETE GMP) ONT CONSTITUE, EN 1967, LA SOCIETE ANONYME PIERRE BESANCON ET CIE (LA SOCIETE), SANS QUE CETTE SOCIETE FASSE
Source officiellecomm
6079d3e99ba5988459c59bee
28 novembre 2000
28 novembre 2000
X..., de la SCEA et du GFA à la SARL et à Mme X..., l'arrêt retient que la SARL a vendu en octobre 1994 du vin Tour Seran sans que sa comptabilité fasse apparaître la réalité de son achat à la SCEA ; qu'il
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2021:21008772
23 juillet 2021
23 juillet 2021
géographique.De ce fait, la Cour a également pris en considération, la dégradation de la situation sécuritaire que connaît Tillabéri, région du Liptako-Gourma, zone frontalière avec le Mali et le Burkina-Faso
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008189321
2 juillet 2004
2 juillet 2004
Fritch ; 2) fasse droit aux demandes qu'il a exprimées devant le tribunal administratif de la Polynésie française ; 3) condamne l'Etat à lui verser la somme de 500 000 F CFP au titre de l'article L.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007823279
1 juillet 1992
1 juillet 1992
commune à leur verser diverses indemnités avec intérêts de droit en réparation des préjudices moraux et financiers qu'ils ont subis ainsi que la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) fasse
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528965
12 mars 2012
12 mars 2012
A de l'obligation de payer la somme correspondante, sans que leur jugement, qui ne se prononce pas sur le bien-fondé de la créance réclamée, fasse obstacle à ce que l'administration émette de nouveaux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2218217_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Il fait valoir qu'il a un intérêt à agir en tant que fils de B C tué par l'armée le 1er décembre 1944 ; il a écrit au ministre des Armées afin qu'il fasse une demande de fouille auprès des autorités sénégalaises
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303016_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité, de connaître de telles conclusions qui tendent à ce qu'il fasse
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301730_20240819
19 août 2024
19 août 2024
: 1°) d'ordonner une expertise judiciaire et de désigner un expert ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Senoncourt a implicitement rejeté leur demande tendant à ce que ce dernier fasse
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209444_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Par ailleurs, les conclusions de la requête tendant à ce que le tribunal fasse cesser les travaux de démolition sont manifestement irrecevables. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300063_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
brigadier-chef de police au titre de l'année 2022, Mme B présente des conclusions qui ne tendent ni à l'annulation d'une décision administrative, ni au paiement d'une somme d'argent, mais à ce que le tribunal fasse
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300630_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par un mémoire en intervention, enregistré le 24 juillet 2023, l’association « Sites et Monuments » demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête de M.
Source officiellePage 115 sur 1969