textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer la règle de droit appropriée, ainsi que le permet l'article

toutefois pouvoir préjudicier aux droits acquis par les parties civiles ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de faire application de la règle de droit appropriée, ainsi que le permet l'article

toutefois que la Cour trouve dans les circonstances de la cause, telles qu'elles résultent de l'arrêt attaqué, les éléments lui permettant d'appliquer la règle de droit appropriée, comme le prévoit l'article

X... contre la décision du 24 octobre 1986 du maire de Six-Fours (Var) sont nouveaux en appel et comme tels irrecevables ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes, "La police

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 131-3 du code de l'aviation civile : "Le survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des raisons

il suit que la cassation est encourue, qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de metttre fin au litige, ainsi que le permet l'article

ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit ainsi que le permet l'article

dispositions de ce texte ; D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit, ainsi que le permet l'article

portée du texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer la règle de droit appropriée, comme le permet l'article

du texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit, ainsi que le permet l'article

un incident contentieux relatif à l'exécution d'une mesure de démolition ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

X... exerçait son activité professionnelle au sein de la société civile ayant pris la clientèle civile en location pour en déduire que le loyer constituait un revenu professionnel au sens de l'article

Y... exerçait son activité professionnelle au sein de la société civile ayant pris la clientèle civile en location pour en déduire que le loyer constituait un revenu professionnel au sens de l'article

, la cour d'appel, qui devait se borner à lui déclarer opposable sa décision, a méconnu les textes et principe ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Vu l'article

au profit de la société anonyme Réalor, dont le siège est Zone industrielle Les Grands mortiers à Saint-Pierre des Corps (Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Michel X..., demeurant ... (14e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient

d'accusation n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure d'appliquer directement la règle de droit, ainsi que le permet l'article

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêté du 18 mars 1987, le maire de Marseille, en application des dispositions de l'article L.131-2 du code des communes, a enjoint à MM.

présenter la présente requête, ne peut qu'être rejetée ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification