Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ces missions sont assurées en coordination avec la caisse d'assurance accidents agricoles.

Article L646-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 89

Code de la sécurité sociale

Les prestations sont servies par les caisses primaires d'assurance maladie.

Article 30-5

—

La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Article 13 bis

—

-Une commission statuant en matière médicale est instituée au sein de la caisse.

Article 4

—

Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations les dispositions des décisions d'exécution suivantes :

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 98

Arrêté du 13 décembre 1985 autorisant l'émission de deux emprunts par la Caisse nationale des télécommunications

La Caisse nationale des télécommunications est autorisée à émettre deux emprunts obligataires :

Article Annexe VI

—

OPTION DÉMOGRAPHIE - FICHE DE SUIVI DES ADHÉRENTS Partie préremplie par la caisse : Signature

Article 10

—

La caisse de retraite du personnel navigant est chargée des opérations matérielles des élections.

Article 11

—

Le conseil d'administration de la caisse fixe les modalités pratiques d'application du présent arrêté.

Article 2331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Code civil

Les privilèges du Trésor public et des caisses de Sécurité sociale sont déterminés par les lois qui les concernent.

Article 75

—

Les dispositions des articles 70 à 74 sont applicables aux caisses régionales de sécurité sociale.

Article R146-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 92

Code de l'action sociale et des familles

La maison départementale des personnes handicapées transmet à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

Article R162-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 62

Code de la sécurité sociale

-La décision de la caisse est prise à l'issue d'une procédure contradictoire.

Article R766-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 57 > 23

Code de la sécurité sociale

La durée du mandat des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger est de six ans.

Article L226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 22

Code monétaire et financier

Les bons de caisse, tels que définis à l'article L. 223-1 ne sont pas des crypto-actifs.

Article L223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 12

Code monétaire et financier

Les bons de caisse ne peuvent être souscrits à plus de sept années d'échéance.

Article D149-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 26

Code de l'action sociale et des familles

La commission de labellisation placée auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comprend :

Article R1126-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

Le promoteur des études des performances est soumis à une obligation d'assurance.

Article 223 WT

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

Lorsqu'une entité constitutive d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national est une entité d'investissement ou une entité d'investissement d'assurance qui n'est pas une entité transparente et qui n'a pas exercé l'une des options prévues

Article 223 WU bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

Aux fins de l'application du 1° de l'article 223 WU, une entité constitutive qui détient indirectement des titres dans une entité d'investissement ou une entité d'investissement d'assurance à travers une participation directe dans une autre entité d'investissement

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