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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2600250_20260302
2 mars 2026
Aux termes de l’article L. 263 du code électoral : « Nul ne peut être candidat dans plus d’une circonscription électorale, ni sur plus d’une liste. ».
8ème chambre
DCA_21PA06165_20230216
16 février 2023
En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les dossiers des candidats aient connu des modifications substantielles pendant l'examen des candidatures par le CSA de sorte que le dépassement du
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01835
30 octobre 2013
; qu'ayant constaté qu'une candidature n'avait pas été prise en compte par l'employeur aux motifs que ce dernier, après avoir demandé au candidat de justifier d'un mandat de son syndicat, s'était adressé
3ème chambre
DTA_2305200_20251219
19 décembre 2025
pour une admission dans les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique. / Les candidatures déposées dans le cadre de cette procédure ne s’imputent pas sur le nombre de candidatures
DTA_2105970_20220711
11 juillet 2022
Un candidat ne peut être admis que dans l'établissement qui a contrôlé, dans les conditions prévues à l'article D. 613-44, son aptitude à suivre une des formations qu'il dispense.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201458
8 juillet 2010
n'était pas recevable faute de lui avoir été adressée avant le 1er avril 2005 ; que le rejet de la candidature de M. X...
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2503273_20251104
4 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 3123-20 du code de la commande publique : « Est irrecevable une candidature présentée par un candidat (…) qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées
DTA_2106709_20220711
de l'intéressée ; - en tout état de cause, près de 379 candidatures ont été déposées pour 36 places.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2206506_20220822
22 août 2022
, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé. ()".
DTA_2206507_20220822
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007779734
24 juin 1991
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 2 juin 1986 confirmée le 8 juillet 1986 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a déclaré irrecevable sa candidature à un emploi
2ème chambre
DTA_2601144_20260430
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 264 de ce code : « Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. (…) ».
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2301616_20230626
26 juin 2023
sur une même liste, composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. 4.
DTA_2301617_20230626
DTA_2301618_20230626
DTA_2301619_20230626
3ème Chambre
DTA_2405872_20250602
2 juin 2025
Aux termes de l'article R. 2181-2 du code de la commande publique : " Tout candidat ou soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été rejetée peut obtenir les motifs de ce rejet dans un délai de
6079b1019ba5988459c50f94
10 décembre 1986
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir déclaré régulière et exempte de fraude la candidature de Mme X... déposée après l'expiration du délai fixé et d'avoir, en conséquence, annulé le premier
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2309846_20240125
25 janvier 2024
le candidat s'appuie.
DTA_2313680_20260407
7 avril 2026
A... et des dossiers des autres candidats. Par suite, ce moyen est écarté.
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