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85 677 résultats pour « demande de rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02624

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

en paiement chiffrée, la demande tendant à la rectification de bulletins de paie est sans incidence sur l'ouverture des voies de recours ; que la cour d'appel, qui a constaté que tel était l'objet de

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f09a7fcdc6046d47d4336b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur Thierry OLIVIER Monsieur Pascal CLEDIERE Monsieur Jean-Paul CHEVET GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffiier Objet : DEMANDE

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

668398188da90185712ea64d

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

les époux [U] de leurs demandes de rectification, - en tout état de cause, condamner les époux [U] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00682_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Pour annuler la décision du président de la communauté d'agglomération Pays basque du 27 janvier 2021, le tribunal administratif de Pau a estimé qu'en considérant que la demande de rectification du document

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12469

Admin. suprême

16 mai 2019

16 mai 2019

changement demandé aurait placé les autres candidats dans une position désavantageuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00195

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

X... de sa demande en rectification sous astreinte de ses bulletins de salaires, l'arrêt énonce qu'au vu des pièces produites et des explications des parties, il apparaît que les bulletins de salaire fournis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301137

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

figurée schématiquement de la même manière et forme un ensemble homogène depuis le rez-de-chaussée jusqu'au grenier ; qu'il est donc démontré que le cadastre actuel est inexact, et que par conséquent la demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300949

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE le 26 mars 2009, d'avoir débouté la société SOFRADE de sa demande tendant à la rectification de l'erreur matérielle dont

Source officielle
TJ

Section des Référés

6866d496d33109fd079b1821

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le juge des référés n’a donc été saisi d’aucune demande de rendre l’ordonnance du 3 février 2024 commune aux époux [U].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f570

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

Il était également demandé la rectification de l'acte de propriété de monsieur Y... et sollicité sa mise en conformité avec l'acte notarié du 12 août 1949 dressé par maître D..., notaire à Mornant, dans

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617159

Admin. suprême

2 mars 1977

2 mars 1977

PREND L'INITIATIVE DE DEMANDER UNE RECTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION DECOULANT DE SA PROPRE COMPTABILITE, ALORS QUE L'ADMINISTRATION S'EN TIENT AUX CHIFFRES DECLARES PAR LUI, IL Y AURAIT LIEU DE REGARDER

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007978092

Admin. suprême

3 décembre 1997

3 décembre 1997

opposé par l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers à sa demande de rectification de sa quantité de référence laitière et d'octroi d'une indemnité, d'autre part, à la condamnation

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940982

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

B...demande au Conseil d'Etat de rectifier cette ordonnance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11474

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Z... ne démontre pas dans quel cas de figure il se trouvait par rapport aux notes de service de l'employeur, ni que la demande de rectification ait été injustifiée, ni que d'autres salariés aient pu être

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CA

Chambre 1-7

6879d86c65b5a3ab8ca54f90

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par requête du 17 octobre 2024, M.et Mme [G] demande à la cour d'appel de rectifier une erreur matérielle en mentionnant dans le dispositif : 'Condamne in solidum Monsieur [R] [T] et Madame [D] [T]

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TJ

PCP JTJ proxi fond

68681cc64965b5d9df315fa3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

JUGEMENT DE REJET DE REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE rendu le mardi 01 juillet 2025 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[7]” sis [Adresse 2] pris en la personne de

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008113561

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

H... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 10 janvier 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté ses requêtes, enregistrées sous les

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69d74732cdc6046d479cbb84

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Du fait de l'infirmation des dispositions critiquées ayant ordonné la communication de pièce, la demande de rectification d'une erreur matérielle sur la pièce à communiquer est devenue sans objet.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2301386_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Haute-Loire demande au tribunal : 1°) à titre principal, l'annulation de la délibération du 9 juin 2023 et du

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2301402_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Haute-Loire demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la délibération et le procès-verbal y afférent

Source officielle