Dans ces conditions, le préjudice invoqué lié à l'impossibilité de se prévaloir en temps utile de documents déterminants dans l'organisation de ses actions pénales, qu'il impute à l'administration, ne

à l'appui du pourvoi ; II-Sur le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS du 30 mars 2000 ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Juliette

les documents afférents au transport de la marchandise, lorsqu'il l'a lui-même assuré, ou tout document de nature à justifier la livraison effective de la marchandise, lorsque le transport a été assuré

S'agissant de la vente du 19 janvier 2015 au profit d'une société établie en Estonie, les documents de transport insuffisamment lisibles ne justifient pas du transfert du bien cédé. 12.

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

une instance distincte pendante, et le juge des référés ne pouvant en anticiper la nullité ; que tant que le tribunal saisi n’a pas prononcé la nullité, l’assemblée générale existe juridiquement et produit

Il soutient que : - la liste des 207 logements vacants est très longue et il serait très difficile de produire une documentation abondante pour chaque logement ; - le taux de vacance en Bourgogne-Franche-Comté

, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à la prévention et

La requête a été communiquée à la commission d’accès aux documents administratifs le 18 mars 2025 qui n’a pas produit d’observation.

que par des documents médicaux contemporains de la grossesse et émanant du médecin prescripteur, tout en constatant que, quarante ans après l'administration de diéthylstilboestrol, molécule à l'origine

du ministère de l'Intérieur Sud, et transmise à la commission administrative paritaire nationale ; 2°) d'enjoindre à l'administration de produire le document demandé sous astreinte ;

, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à la prévention et

DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE, AUX MOTIFS QUE SI, CONFORMEMENT AU TRAITE DE FACERIE, IL DEVAIT PRODUIRE DES DOCUMENTS DOUANIERS

N° RG 23/14437 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGBS - La perte d'exploitation résultant de la fermeture provisoire n'est pas démontrée puisqu'aucun livre d'exploitation ou document comptable n'est produit.

Ils constituent, dès lors, des documents communicables à tout administré qui en fait la demande. 4.

d'origine inexacte et vente sous une fausse appellation d'origine, l'a condamné à 80 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

Elle soutient que : - elle n’a pas pu produire les documents manquants car elle rencontrait des difficultés temporaires pour obtenir ces documents auprès de l’administration fiscale ; - son avis d’imposition