TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 23/38749 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3F2K N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 12 juillet 2024 Art. 237 et suivants

RIVET, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 22/33837 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWF5E N° MINUTE 1 JUGEMENT rendu le 18 décembre 2023 Art

Par jugement rendu le 16 janvier 2007, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de METZ a : Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de METZ du 14 mars 2006, - prononcé le divorce aux torts

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 avril 2015), qu'un juge aux affaires familiales a rejeté les demandes respectives en divorce de Mme

X... et Mme Y... se sont mariés le 9 août 1975 et ont eu trois enfants ; que, par jugement du 29 août 2008, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce aux torts exclusifs de M.

compensatoire, - l'autoriser à conserver le nom de X..., - se baser sur les revenus de 2009 pour évaluer la prestation compensatoire, - dire que la prestation compensatoire versée par Monsieur René

Le présent jugement a été prononcé par Michel ATTAL, vice-président statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Carole SAFRA, greffier.

Sur la demande de prestation compensatoire Il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales ne statut que sur les

complémentaire enregistrés les 26 février et 20 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

À titre subsidiaire, il estime que la prestation compensatoire doit être ramenée à de plus justes proportions.

En ce qui concerne le préjudice matériel, Il est sollicité l'allocation d'une indemnité de 7 500 euros, au titre de la perte de versement des prestations familiales.

familiales au parent créancier.

C... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 septembre 2023 par laquelle la préfète du Rhône a accordé le concours de la force publique pour faire procéder à son expulsion du logement qu’elle occupe

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/37821 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WSU N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 03 juillet 2025 Art. 237 et suivants

; - la juridiction administrative n'est pas compétente en ce qui concerne l'indu de prestations familiales ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé.

L'éloignement familial ne sera pas retenu au titre de l'aggravation du préjudice moral.

: Jean-Marc TOUBLANC Greffier : Isabelle NEFF DÉCISION rendue le 02/10/2025 par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales, .

familiales au parent créancier ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien

Elle demande en conséquence que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son mari.