Ainsi, la fin de non-recevoir soulevée en ce sens par la rectrice de l'académie de Montpellier peut être accueillie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Autorcars Michel, société à responsabilité limitée, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc A..., demeurant ...

des non-titulaires de catégorie A dans le corps des administrateurs civils ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Il n'est pas contesté que la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a transmis à Mme B le 19 juin 2020 le décompte de validation de ses services de non titulaire accomplis

titulaires ou non permanents" , ces dispositions ne tendent qu'à assurer la prise en compte desdits services soit en cas de nomination ou de titularisation dans un corps de la fonction publique, soit

Mme A, qui exerçait des fonctions d'aide-soignante non titulaire à temps plein depuis le 5 février 2018 au centre hospitalier de la Mauldre, a été nommée à compter du 1er juin 2019 et pour une période

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 2006), que M.

publique du 16 mai 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 430 F-B Pourvoi n° U 22-13.629 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

S..., [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son enfant mineur G... D..., 2°/ Mme C... D..., domiciliée chez M. Q...

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 67 F-B Pourvoi n° U 23-21.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Arrêt du 26 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° P 23-14.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'annexe de la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage rendue applicable aux agents non titulaires

Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 472 F-B Pourvoi n° Z 22-12.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM