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10 451 résultats pour « placement sous scellés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269acd58014677426f1c

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

arme automatique après l'avoir tenue en direction de G... ; que, par ailleurs, l'explication du prévenu selon laquelle il avait quitté son appartement équipé de son pistolet mitrailleur, arme illégalement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301267_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par suite, les conclusions de la SCEA de la Vallée de la Vanne, dirigées formellement contre le seul rejet implicite de son recours gracieux, doivent également être regardées comme dirigées contre la décision

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302762_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Par suite, en estimant ne pas pouvoir départager les candidatures de la SCEA Merveille du Mouzon et de la SCEA d’Izé au regard des dispositions du SDREA du Grand Est et en délivrant à la SCEA d’Izé l’autorisation

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438492.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

F L et du GAEC de la Frête et à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la SCEA H Père et Fille. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf4b

Cassation

5 décembre 1988

5 décembre 1988

Saïd, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 12 août 1988, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Rhône sous l'accusation d'homicide volontaire ayant eu

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742431d

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d521

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

que de la procédure ultérieure y compris celle relative à la détention, et à ce que ces actes et pièces soient retirés du dossier ; que dès lors le président de la chambre de l'instruction en fondant son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd47

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

Dominique X... le 17 janvier 1997 sous le régime de la séparation de biens. Par acte du 13 mars 1999, la SCEA Y...

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69cd6aeccdc6046d47c763d1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Quant aux choix personnels de [U] [I] lors de la mise en scène, elle fait valoir la position assise de [T] [F] au pied d’un escalier, son placement face à l’actrice, la réalisation d’un plan en contre-plongée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01336_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

) Eliporc de régulariser la situation administrative de son installation pour y intégrer toutes ses extensions et mettre à jour son plan d'épandage.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2201318_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2022 sous le n° 2201318 et un mémoire complémentaire enregistré le 30 octobre 2022, la SCEA " Chemin l'Evèque - Indivision de M.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202063_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

au sol ou installé directement sur le sol peut être admis, il ressort des pièces du dossier que la zone 4 située sur la commune de Bidart englobant la route départementale 118 est constituée d'unités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300035

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

maîtrise d'oeuvre complète comportant la direction et la surveillance des travaux ne pouvaient ignorer que le temps de séchage du béton était de dix semaines, et qu'il leur appartenait de mettre en place

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01396

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

[T]*, doctorante en anthropologie et enseignante vacataire à l'[2] ([2]), se trouve dans le bureau de [R] son directeur de thèse qui a toujours « survalorisé » son travail.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05019

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6d4

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

La SCEA du Puy conclut à la réformation et au débouté de M. X....

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201563

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

et à débouter la Caisse de MSA du Var de ses demandes à ce titre à son égard ; AUX MOTIFS QUE selon le rapport de contrôle en date du 27 février 2007, Alex X... détient 86,66 % de la holding et son

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02295_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La SCEA B et M. B, son gérant, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler cette décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2201926_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux demandes formulées sur le fondement de ces dispositions, présentées par la SCEA Saint Antoine.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2207643_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1e avril, 14 juin 2022, 4 août 2022 et 20 janvier 2023, sous le n°2207643, M. C W, Mme A X, M. H N, Mme M Y et M.

Source officielle

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