sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Logana de sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de la société Brink's. 2°) Sur la responsabilité délictuelle de la société Docaposte

[M], sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun, ainsi que l'assureur de responsabilité de celui-ci, la société Macif, en présence de la caisse primaire d'assurance

relever d'office l'irrecevabilité d'une demande formée pour la première fois en cause d'appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action engagée par la société Strudal sur le fondement de la responsabilité

l'article 1641 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que le constructeur doit prouver l'existence d'une faute du vendeur du terrain, à l'origine de son préjudice, pour engager sa responsabilité

engagée par le maître d'ouvrage contre l'architecte responsable de l'empiètement sur les parcelles voisines d'une partie de l'ouvrage réalisé sous sa maîtrise d'oeuvre est une action en responsabilité

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la prescription, L'article 2270 du code civil prend expressément en matière de responsabilité délictuelle pour point de départ du délai décennal, le jour de la manifestation

Dès lors, la responsabilité de son mandant ne peut être engagée sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Le jugement sera réformé sur ce point.

sa décision de base légale au regard des articles 1149 et 1382 du Code civil ; alors, enfin, que toute personne qui s'associe sciemment à la violation d'une clause de non-concurrence engage sa responsabilité

de [W] [Z] a été recherchée sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce et subsidiairement sur la responsabilité délictuelle.

X..., qui a alors fait assigner la société AGC devant le tribunal de grande instance en réparation du préjudice subi, correspondant au montant des pénalités infligées, dont il attribuait la responsabilité

convient, en conséquence, de constater que la cause du dommage réside dans un acte délibéré, étranger à ses fonctions, accompli par Alain X... à des fins contraires à son emploi ; qu'ainsi, la responsabilité

le collage du papier imprimé et plastifié sur le carton; Que cette opération ayant aussi pu entraîner le désordre, l'intérêt légitime de la société S.H.O., caractérisé par une possible action en responsabilité

aucunement mettre en évidence l'existence d'un aléa, l'organisateur des loteries s'est obligé, par ce fait purement volontaire, à délivrer ces gains ; Que la Cour, substituant au fondement de la responsabilité

irrecevables toutes les demandes de l'ASSOCIATION IMMOBILIERE ASSOMPTION ; AUX MOTIFS QUE « la partie demanderesse, dans son exploit introductif d'instance, visait à la fois la présomption de responsabilité

commise par la SCP au préjudice de la société Semppa n'était prouvée, sans rechercher si les fautes que la société LP reprochait à la SCP d'avoir commises à son préjudice ne pouvaient fonder la responsabilité

à un contrat, à l'insu de l'autre, d'un acte postérieur dont les stipulations remettent en cause les engagements pris à l'égard de cette dernière dans l'acte précédent, peut voir rechercher sa responsabilité

autre fondement comme notamment le mandat ou l'inéligibilité du produit présenté, mais leur responsabilité délictuelle pour n'avoir pas rempli leur obligation de conseil et d'information en ne les ayant

contractuelle de la société sous-traitante à son égard, et sur la responsabilité délictuelle de la même à l'égard du maître d'ouvrage dont les droits et actions avaient été transmis à la société Stolz

[C] entend invoquer le dol de la société ITL pour réclamer, non pas la nullité du contrat mais, sur le fondement de la responsabilité délictuelle de l'appelante, la réparation du préjudice résultant des

[D] avaient engagé leur responsabilité délictuelle au titre du dol commis avant la conclusion du contrat d'agent lié, et à condamner solidairement la société F Consulting SRL et M.