ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Brie ayant poursuivi la vente

du 14 novembre 1972 et du cahier des charges de la vente, M.

W... a été mis en liquidation judiciaire le 31 mars 2009 ; que, par une ordonnance du 5 novembre 2012, confirmée par un arrêt du 25 avril 2013, devenu irrévocable, le juge-commissaire a autorisé la vente

), que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par le Crédit immobilier de France Ile-de-France à l'encontre de M. et Mme Y..., un jugement d'orientation du 21 mars 2013 a ordonné la vente

majoré des frais de première vente n'avait pas été réalisée; qu'un jugement les a déboutés de leur incident et a ordonné la poursuite de la vente sur surenchère; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

(la société) a été déclarée adjucataire de certains lots de la zone d'activité de la SCI de la zone industrielle des Terres de Saint-Lazare (la SCI) sur poursuites de saisie immobilière convertie en vente

principal dont Mme X... a contesté la validité ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cet incident, alors, selon le moyen, que Mme X... avait fait valoir qu'avant l'audience d'adjudication

effets de la vente.

du droit ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que sur poursuites de saisie immobilière de la société Banca commerciale italiana France, et après fixation de la date d'adjudication

    Retards imputables au requérant   : défaut de signification de la décision d’autorisation de la vente, désistement de la demande d’adjudication de la part du requérant.

X..., celui-ci a demandé au juge de la saisie de surseoir à la vente, d'annuler les poursuites pour défaut de capacité de la Caisse et d'en ordonner la discontinuation en application de l'article 17 du

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que la vente ayant eu lieu en 2023, le privilège spécial résultant de l'article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 court à compter de l'année de la vente

; - le mode, les lieu, jour et heure de l'adjudication ; - les conditions de vente résultant tacitement, soit du droit civil, soit la présente loi, ainsi que les dispositions de cette dernière au sujet

des lots définitivement adjugés ; que le dire a été rejeté par un jugement dont la SCI a interjeté appel le 14 décembre 1998 ; qu'à l'audience d'adjudication sur surenchère, tenue le 15 décembre 1998

selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 juin 2005), qu'un tribunal d'instance a ordonné, à la requête de la Banque populaire de la région économique de Strasbourg, devenue Banque populaire d'Alsace, l'adjudication

; que les consorts X... ont alors déposé des conclusions soutenant que la vente ne pouvait concerner que la part indivise de M.

moyens de fond ; Attendu, selon le jugement attaqué, que dans une procédure de saisie immobilière engagée par la société Caixabank à l'encontre des consorts X..., ceux-ci ont, avant l'audience d'adjudication

Elle soutient les moyens et arguments suivants: A l'audience d'adjudication, elle a sollicité un renvoi de la vente pour cause de force majeure, dans la mesure ou son avocat plaidant ne pouvait pas être

années 1975 à 1978 et qu'il l'a fait publier pour valoir saisie d'un immeuble situé au Mans; que le tribunal de grande instance du Mans a fixé l'audience éventuelle au 19 mai 1987 et l'audience d'adjudication

Z..., l'audience éventuelle a été fixée au 10 novembre 2004 et l'audience d'adjudication au 15 décembre 2004 ; qu'avant l'audience éventuelle, M. X... Y...