X... n'a jamais exercé un rôle d'animation, de coordination et de surveillance de la société X... , que la mission de directeur général dont l'exposant avait été investi ne comportait nullement l'organisation

, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 juin 1991), que, pour la fabrication d'une installation industrielle d'étirage de cuivre que la société Tréfimétaux lui a commandée

X... avait falsifié l'original d'un bon de commande en y portant des mentions différentes de celles de l'exemplaire remis au client ; qu'en refusant néanmoins de retenir l'existence d'une falsification

société et notamment sur divers coupons réponse adressés à ladite société par divers clients du secteur de Mme E... indiquant qu'ils avaient reçu la livraison de leur achat soit "le jour même de la commande

valoir qu'il résultait des attestations qu'il avait produites aux débats que les conditions d'octroi d'une telle indemnité étaient réunies dans la mesure où de nombreux clients avaient renouvelé leurs commandes

ultérieurement devenue la Caisse de Crédit mutuel de Villers-Le-Lac ; que la débitrice principale ayant failli à ses obligations, l'organisme prêteur a fait délivrer aux époux Y..., le 21 mars 1997, un commandement

5 de la lettre de licenciement), et d'avoir, au mépris des directives et remarques faites par sa direction, négligé de programmer les congés du personnel, l'organisation horaire du service et la coordination

Le Gaec ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a délivré aux consorts [Y] un commandement de payer valant saisie immobilière. 3.

[U] un commandement de payer valant saisie immobilière. 3. Soutenant que ses engagements étaient manifestement disproportionnés à ses biens et revenus, M.

Entreposage de liquides en vrac » à l'établissement de [Localité 4] de la société, qui avait une activité principale de préparation de commandes de produits alimentaires ; que l'employeur contestait ce

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2024), le 9 novembre 2018, la société Cordon Electronics (la société Cordon) a confié à la société DHL Freight (la société DHL) le transport de téléphones portables

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé les dispositions du jugement tenant à la déclaration de culpabilité des prévenus, a déclaré les exposants coupables d'exploitation ou commandement

de cette convention ne pouvait être déduite que de la combinaison entre la clause de réserve de propriété jusqu'au paiement intégral et effectif, figurant sur chaque bon de confié, et l'avance sur commande

font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communicated on 5 March 2018   FOURTH SECTION Application no. 50296/16 Teodor COMAN

532-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - commis une erreur de droit en lui reprochant de n'avoir pas expliqué les raisons l'ayant conduit à imprimer une version du Coran

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Denise GAILLARD, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

épouse E..., demeurant à Montplaisir à Sainte-Rose (Guadeloupe), 2 / de Mme Elizana C... épouse Z..., demeurant à Montplaisir à Sainte-Rose (Guadeloupe), 3 / de Mme D..., Louisiane Y..., épouse Coman

Ministres le 4 février 2026, lors de la 1549 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Date de la décision 57224/14 Leontin-Nicolae SILAGHI et 5 AUTRES REQUÊTES 01/12/2016 13420/03 Coman