X... en qualité de délégué syndical central de la société Décathlon, alors, selon le moyen, que seul l'exercice par un salarié de pouvoirs qu'il détient en application d'une délégation écrite particulière

des brigades de voies de Selestat, Saales, Wisches, Molsheim, Kogenheim et Barr et ceux travaillant sur le site de Selestat, ne constituaient plus un établissement distinct pour les élections des délégués

1999 par l'association Aide et soins à domicile en qualité d'auxiliaire de vie sur la base d'un contrat de travail à temps partiel suivi de plusieurs avenants ; qu'elle était investie de mandats de déléguée

X..., délégué du personnel et membre du comité d'établissement, plusieurs heures d'absence consacrées par ce dernier à assister en personne à des audiences en qualité de défendeur à une action en contestation

La RATP fait grief au jugement de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par elle au profit du juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris et de dire que le juge délégué

période de maintien en zone d'attente fixée par la dernière décision de maintien, celle-ci est prorogée d'office de quatre jours à compter du dépôt du recours.

X... en qualité de délégué syndical au sein des trois établissements : Maison de la Coquerive, Maison de la Juine et La Crémaillère, constituant une unité économique et sociale, alors, selon le moyen,

X... en qualité de délégué syndical au sein de l'entreprise susnommée ; Attendu que la société Laboratoires Pharmascience fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 6 octobre

celles faisant l'objet de l'instance en fixation d'honoraires, en énonçant simplement qu'il appartenait à l'avocat "d'engager toute action" et que rien ne s'opposait à leur production, le magistrat délégué

police judiciaire ; qu'elle a été l'objet de décisions de refus d'entrée sur le territoire français et de maintien en zone d'attente d'un aéroport notifiées le même jour, à 10 heures 15 ; qu'un juge délégué

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et alors, d'autre part, que les visites et saisies dans un cabinet ou au domicile d'un avocat doivent être effectuées en présence du bâtonnier ou de son délégué

au jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (tribunal d'instance de Vanves, 25 octobre 1993) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de Mme Y... en qualité de déléguée

des jeunes Louis X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angoulême, 12 octobre 1994) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de Mme Y..., en qualité de déléguée

collective, dont l'annexe 11 précise, en son article 16, que la représentation permanente des musiciens, instituée par ce texte, ne porte pas atteinte aux prérogatives légales ou conventionnelles des délégués

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société LDC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de La Flèche, 15 décembre 1994) d'avoir annulé les élections de délégués

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 23 juin 1997), d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical central par le syndicat CGT Eurest ainsi

X..., en qualité de délégué syndical, n'avait pas pour but exclusif d'assurer une protection personnelle, le tribunal d'instance a méconnu les dispositions de l'article L. 411-1 du Code du travail ;

le tribunal d'instance afin de voir constater que la RATP, en refusant arbitrairement d'accepter les listes de candidats présentés par le syndicat Sud au premier tour de scrutin des élections des délégués