Dominique X..., époux de Mme Y... et son frère M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, l'administration des Douanes ; Attendu

[Z] [B], les observations de la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire

société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Y..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur régional des douanes et droits indirects de Marseille

des prévenus : Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé au nom de André A... et pris de la violation des articles 95 et 462-4 du Code des douanes

de Chalon-sur-Saône a déclaré qu'il avait communiqué à Didier X... des extraits du règlement particulier intitulé : "la valeur en douane", et a affirmé qu'il n'avait pas pu dire à Didier X..., comme le

société civile professionnelle CHOUCROY-GADIOU-CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Dominique Y..., demeurant ...

explications des parties, le moyen pris de ce que "dans la déclaration de créance susvisée, la société Locafit France énonce huit contrats précisément numérotés parmi lesquels ne figure pas celui de Dominique

ce texte que les commissionnaires en douane agréés qui ont acquitté pour un tiers des droits, amendes, taxes de toute nature dont la Douane assure le recouvrement sont subrogés au privilège de la Douane

à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ; 3.

24-01-01-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - AMENAGEMENT SPECIAL ET AFFECTATION AU SERVICE

de garantir la sécurité publique menacée par l'état de péril imminent présenté par le mur qui sépare sa propriété de l'avenue Jules Isaac, Mme C...a soutenu que ce mur constituait une dépendance du domaine

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Domaine

(la société d'exploitation), exploitant le domaine. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dorlon, société anonyme, dont le siège

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 novembre 1994), que le 20 novembre 1962, la famille de X..., propriétaire du domaine