Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 novembre 1999, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

A..., qui n'a pas été invoqué par l'employeur, comme constitutif d'une fraude de Mme X..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Coopérative agricole des producteurs de blé, en violation

que l'arrêt confirmatif a rejeté l'exception de nullité tirée du défaut d'habilitation législative des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes

régularité des opérations d'expertise, base des poursuites diligentées à son encontre ; "aux motifs que le prévenu n'était pas poursuivi sur le fondement de la loi du 1er août 1905 réprimant les fraudes

la charge de la preuve incombât à l'employeur, de sorte qu'en déniant l'existence d'une cause réelle et sérieuse au licenciement litigieux au motif que l'employeur n'avait pas fait la preuve de la fraude

[X] et [F] [W] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6ème chambre, en date du 18 novembre 2019, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture comptable, a

X... n'était protégé que jusqu'au 24 octobre 1999, en sorte qu'un nouveau mandat venait prolonger la durée de sa protection, ce dont il a directement déduit l'existence de la fraude, alors qu'il constatait

l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans neuf locaux professionnels et d'habitation situés à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude

quatre branches, du pourvoi principal : Attendu que la BFO fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer formulée dans l'attente de l'issue de la procédure pénale visant les fraudes

demande en nullité de la donation consentie par les époux Y... à leur fils, alors, selon le moyen, "que les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude

formalités administratives inhérentes à l'exercice de son activité professionnelle ; "et aux motifs adoptés que les constats découlant du contrôle administratif mettent en évidence une volonté de fraude

Lucienne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2003, qui, pour fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention indue d'aide aux travailleurs

dispositions du décret du 7 janvier 1993 modifiant l'article 13 du décret du 19 août 1921 portant réglement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 17 janvier 2007, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 février 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et

ceux utilisés pour apprécier le comportement d'un organe externe tel que le commissaire aux comptes, de sorte qu'en se fondant sur les énonciations du rapport Paquier, selon lesquelles l'existence des fraudes

procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels des sociétés Financière Gérard Joulié et autres, ... (94), en vue de rechercher la preuve de la fraude

fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels des sociétés Financière Gérard Joulié et autres ... sur Guyonne (78), en vue de rechercher la preuve de la fraude