Ricour, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 24 FEVRIER 2010 (Rédacteur : Monsieur Philippe Legras, Conseiller,) No de rôle : 08/06785 SARL VANHOVE

RETALI-GENISSIEUX, avocats au barreau de BASTIA COMMUNE DE L'ILE-ROUSSE Prise en la personne de son maire en exercice Hôtel de ville 20220 L'ILE-ROUSSE représentée par la SCP René JOBIN Philippe

C/ Philippe X... venant aux droits de Madame Jacqueline X..., décédée le 15 juillet 2016, Solange X... épouse Z... --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

PERICCHI, avoués à la Cour INTIMES : Monsieur Philippe Y...

Paul Z... 31400 TOULOUSE représentée par la SELARL ALTIJ, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Nathalie A..., avocat au barreau de TOULOUSE INTIME(S) SA CEGID 5 av.

CORSICA COMMERCIAL CENTER (3C) prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège Etablissement LECLERC [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Philippe JOBIN

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Attendu que le licenciement de Monsieur Philippe X... est nul ; Que Monsieur Philippe X... peut prétendre à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui

[D] [K] [Adresse 7] [Localité 4] Représentant : Me Emmanuel Durand de la Selarl Cabinet Durand-Pirotte, avocat au barreau de Nîmes La société [15] [Localité 17], RCS de Toulouse n° D [N° SIREN

Philippe Breuils, demeurant 30, chemin le Tintoret Appartement 232, 31100 Toulouse, 30 / de M. Simon Cohen, demeurant 1, square de la Turquoise, 31820 Pibrac, 31 / de M.

25 / 03 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 01178 NG / MFT Décision déférée du 27 Novembre 2006- Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE (03 / 1427) Mme X... Anne- Marie Y...

né en à ... 28300 MAINVILLIERS représenté par Me Lysiane VAIRON, avocat au barreau de LENS Monsieur Philippe Z...

Philippe Joseph Bertrand X...

au RCS de [Localité 2] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son gérant [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Alfred PECYNA de la SCP LAPUENTE PECYNA, avocat au barreau de TOULOUSE

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Mars 2022, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, greffière

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M.

présente à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en

Philippe Mélin, président assisté de Mme Alexandra Miroslav et M.

Philippe PRUNIER, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.