Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.

Article 46 quater-0 ZY duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 47

Code général des impôts, annexe III

Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.

Article 46 quater-0 ZY septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 70

Code général des impôts, annexe III

Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.

Article 49 septies ZZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 64

Code général des impôts, annexe III

Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôts.

Article 49 septies ZZI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 87

Code général des impôts, annexe III

Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

Article 170 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 77

Code général des impôts, annexe IV

L'avis conforme prévu à l'article 795 A du code général des impôts est délivré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de situation du bien.

Article 49 septies ZZO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 71

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application du a du 2 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts, les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'exploitant sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.

Article L72 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 85

Livre des procédures fiscales

La taxation d'office prévue à l'article L. 72 est applicable dans les mêmes conditions à l'égard des personnes mentionnées à l'article 983 du code général des impôts en ce qui concerne l'impôt sur la fortune immobilière.

Article L520-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72

Code de l'urbanisme

Le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, au sens de l'article 1635 quater H du code général des impôts.

Article R716-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 29

Code rural (nouveau)

Les employeurs agricoles redevables de la participation prévue à l'article L. 716-2 sont tenus d'en mentionner, chaque année, l'assiette sur la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts.

Article L5211-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 97

Code général des collectivités territoriales

A compter de 2024, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne faisant pas application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts reversent une attribution à leurs communes membres.

Article 306 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 23

Code général des impôts, annexe II

Les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur étranger en application de l'article 1004 du code général des impôts sont prises par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Article 333 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 42

Code général des impôts, annexe II

Il en est de même pour les terrains cédés aux communes en application des dispositions du 3° de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui ne sont ni concédés ni exploités, tant qu'ils sont exonérés en application

Article 4-2

—

I. - A la seule fin de procéder au contrôle du signe de qualité mentionné au I de l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa

Article 111 H decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 40

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application de l'article 302 M du code général des impôts, l'expéditeur soumet un projet de document administratif électronique par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III

Article 71

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8-1, Art. L133-6-8-2 II.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 Art. 34 III.

Article 49 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84

Code général des impôts, annexe III

Tout remboursement fait depuis le 1er janvier 1960 et portant sur des sommes qui, lors de leur versement à titre d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués

Article 24

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 520 A - Code de la sécurité sociale. Art. L862-3 - Code rural et de lapêche maritime. Art. L731-2, Art. L731-3 - Code de la sécurité sociale. Art. L131-8

Article 371 AK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 33

Code général des impôts, annexe II

Le teneur du Registre national des entreprises, sur demande de la direction générale des finances publiques, procède à la radiation de toute entreprise inscrite à ce registre qui ne respecte pas son obligation de faire accréditer un représentant assujetti

Article 56-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 04

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus aux articles 56-1 et 56-1-1, sans préjudice des prérogatives du bâtonnier ou de son délégué prévues à l'article 56-1 et des droits de la personne perquisitionnée prévus à l'article 56-1-1, le secret professionnel du conseil n'est pas

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