Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme irrecevable en application de l’article 35 §§ 1 et 4 in fine de la Convention. II.

    Invoquant l’article 2 combiné avec l’article 13 de la Convention, ils reprochent aux autorités de ne pas avoir mené une enquête approfondie sur la plainte pénale déposée par eux.

    Le 18 octobre 2007, le tribunal fit droit à la demande de la requérante en vertu de l’article 337 du code civil.

64 du Code       pénal.

    L’enquête pénale dirigée contre Aurel A. (dossier pénal n o   48/P/1993) 14.

455 de l'ancien code pénal. 10.

    Pendant la procédure pénale, l'affaire fut largement couverte par la presse locale et nationale, dans des articles critiquant notamment le procureur en charge de l'affaire. B.

Il invita le tribunal à se prononcer de manière urgente, à lui confier la garde de l’enfant et à sanctionner A.L.R. sur le fondement de l’article   709 ter du code de procédure civile. 17.

    Egalement le 7 juillet 2003 eut lieu l'audience préliminaire prévue par l'article 504 bis 2 du code de procédure pénale.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent ainsi Article 270 Condition indispensable pour la fin de l’instruction «   1.

    Code de procédure pénale Article D.   270 «   Hormis les cas visés aux articles   D.   136 à D.

    Article 58 of the Code of Criminal Procedure gave the injured party resulting from the criminal offence or his heirs the right to request the prosecution of the offender and compensation

  456 de l’ancien code pénal («   ACP   »). 32.

  » Article 57 Caractéristiques de la réparation accordée «   57.1.

, a crime under Section 203 of the Penal Code, punishable   by ten or more years' imprisonment.

[M] [H], domicilié [Adresse 57] (Indonésie), 96°/ Mme [X] [C], domiciliée [Adresse 58] (Indonésie), 97°/ M.

Aucun manquement ne peut dès lors leur être imputé au regard des dispositions des articles 1219 du code civil.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    L’article 152 du code de procédure pénal tel qu’il était en vigueur au moment des faits régissait la mise en garde à vue des suspects.

Il invoque l'article 8 de la Convention qui se lit comme suit   : Article 8 «   1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée (...). 2.