du 10 juillet 2000, plus favorables, suppose la réunion de deux conditions successives et cumulatives, indispensables pour retenir la culpabilité du prévenu : tout d'abord, l'existence d'une faute qualifiée

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que tout salarié engagé pour une durée déterminée, quelle que soit sa qualification, affecté à un poste

ainsi relevées par l'arrêt attaqué sont insusceptibles de justifier légalement la qualification de viol; "alors, d'autre part, que tout arrêt de mise en accusation doit constater l'ensemble des éléments

X... des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage alors, selon le moyen, que l'obligation mise à la charge de l'employeur, par l'article L. 321-14 du Code du travail, d'informer

X..., agissant en qualité d'exécuteur testamentaire en charge de l'exercice du droit moral de Jean B..., dit Jean C..., compositeur et artiste-interprète, décédé le [...], et la société Productions Alléluia

de leurs demandes pécuniaires et en expulsion à l'encontre de la société Nouveau Paris Park Hôtel , alors, selon le moyen : 1°/ que les juges doivent restituer aux actes litigieux leur exacte qualification

prononcées ; "aux motifs que par des motifs pertinents que la Cour adopte, le premier juge a exactement exposé les faits reprochés aux prévenus, les a déclarés établis, leur a donné leur juste qualification

. ; qu'il est ainsi établi que celui-ci n'était intervenu qu'à titre de caution et non comme dépositaire des bijoux dont il n'avait jamais fait la réception et qu'il n'avait jamais pris en charge à quelque

Sébastien X... implique notamment que le salarié soit "en liaison avec les services chargés de l'entretien et de la réparation, contrôle éventuellement les carburants, pneumatiques et kilomètres" ;

est fixée selon les besoins de l'époux créancier et les ressources de l'époux débiteur en tenant compte de l'évolution de leur situation dans un avenir prévisible ; que dès lors, en mettant à la charge

de l'article 327 du code de procédure pénale et a présenté de façon concise les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de mise en accusation ; qu'il a exposé les éléments à charge

des charges pesant sur M.

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que la qualification

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, chargée

salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homme, emporte pour le salarié concerné, qui en fait la demande, droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent ; que la charge

Sur le premier moyen : Attendu que la société Fuchs fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en paiement d'une certaine somme alors, selon le moyen, que le juge doit restituer leur exacte qualification

erroné ne saurait rapporter la preuve d'une discrimination, la situation reprochée ne lui ayant causé aucun préjudice, la cour d'appel, qui a fait peser sur elle la charge de rapporter la preuve de la

figurant dans la convention des bureaux d'études du 15 avril 1969 ; qu'elle vise en effet à faciliter le départ effectif en vacances des salariés de l'entreprise et, notamment, de ceux ayant des charges

selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 18 novembre 1991 par l'association Renouveau vacances et occupait depuis le 1er février 2001 la fonction de chef de service 3, échelon 1 ; qu'en charge

de vérifier si la qualification retenue justifie la saisine de la juridiction de jugement, de s'expliquer, sans insuffisance ni contradiction, sur les circonstances aggravantes éventuelles ; que