ENEDIS a élaboré dans le cadre du dossier de consultation un cahier des clauses techniques particulières au travers duquel elle fixait les caractéristiques techniques des forages, le diamètre des tubes

de la fin des activités scolaires au dimanche 19 heures, avec extension au jour férié qui précède ou suit, et les semaines impaires, du mardi fin des activités scolaires au jeudi matin rentrée des classes

[X] [Y], Mme [J] [W] épouse [Y], Mme [A] [M] [P] et la société Restaurant [C] [S] au titre de la suspension des effets de la clause résolutoire, du paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation

votre position en qualité de Directeur des Opérations, que nous considérons que vos agissements constituent une faute grave rendant impossible votre maintien dans l'entreprise.

indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, les biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Il en est de même de la demande de déchéance des intérêts avant terme et de celle visant à voir réputée la « clause d'exigibilité anticipée » des conditions générales de 2007 non-écrite puisque cette clause

La SAS ERAS fait valoir, au soutien de ses prétentions au titre de la rupture du contrat de travail, que : - En dépit du rôle prépondérant que Monsieur [Y] exerçait auprès du client AREVA, l'intéressé

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021 1°/ la société Harold Saint-Germain, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société MJA, société d'exercice

servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l'exercice de sa profession ; 3o De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien

Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Par ordonnance de référé du 13 mars 2006, il était dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de la société MK DIFFUSION en paiement de provision formée à l'encontre de la société AREAS DOMMAGES qui avait

En outre, l'association EPEE n'établit pas que les activités qu'elle exerçait entre 2004 et 2009 seraient restées identiques, par leur nature, leurs conditions d'exercice et le caractère strictement accessoire

Cofigex fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que commet un acte de concurrence déloyale l'associé d'un cabinet d'expertise-comptable qui, cessant d'y travailler à la fin d'un exercice

impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

SPAC Société par actions simplifiée, numéro de SIRET 54206417500905, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 1] représentée

Les conséquences immédiates dé votre comportement rendent donc impossible la poursuite de votre activité au service de l'entreprise, même pendant un préavis.

DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 14 Septembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bruno LIOTARD, Président Madame Hélène HOMS, Conseiller, Madame Marie-Claude

[Y] a fait citer la SARL [7] et la CAFAT devant le tribunal du travail afin de'faire juger que la société [7] avait commis des fautes graves rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle

   Le requérant, ressortissant belge né en 1952, réside à Anvers où il exerce la profession d’avocat.

En 2016, elle a été élevé au rang de senior manager, ce qui démontre que son aptitude à l'exercice de ces fonctions avait été reconnue.