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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 2e section
6033e6b2cfbaf397ba020109
9 mars 2017
Chacune des parties sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son conjoint.
Cour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e3a
2 février 2016
LES MOTIFS DE LA DECISION La demande de prestation compensatoire.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513178_20251027
27 octobre 2025
Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée, dès lors que l’expulsion effective est imminente ; - à la suite de sa séparation, elle a seule la charge de son fils de quinze ans, dont le collège
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101479
17 décembre 2014
X... avait offert de payer une somme de 332 500 euros à titre de prestation compensatoire ; qu'après avoir relevé que M.
1ère Chambre
5fca5aa7076fb431e8a62b7c
10 novembre 2020
Toutefois le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0202JUD000718609
Le droit au respect de la vie privée et familiale ne saurait à cet égard fonder un droit direct à des prestations positives de l’État susceptibles notamment de favoriser l’exercice de la vie familiale
6253caaebd3db21cbdd8bbd5
21 février 2008
ET E., avoués assisté de la SCP DELMOULY-GAUTHIER-THIZY, avocats APPELANT d'un jugement du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'AGEN, décision attaquée en date du 23 Mai
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008042249
17 novembre 2000
complémentaire, enregistrés les 11 juin et 8 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102612_20230721
21 juillet 2023
Il est soutenu que : - Mme B bénéficie d'une mesure d'accompagnement social personnalisé avec gestion depuis novembre 2019, assurée par l'union départementale des associations familiales du Var (UDAF
6253ca48bd3db21cbdd8a8f5
6 décembre 2007
Sur la prestation compensatoire : Conformément aux articles 270 et 271 du Code Civil, l'un des époux peut être tenu de payer à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible,
JAF section 3 cab 4
686c1142dd7001754d61be50
7 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 23/38100 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25WR N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 07 juillet 2025 Art. 242 du code civil
9ème Chambre
DTA_2206028_20250325
25 mars 2025
-La prévention des exclusions () Elles participent aux actions qui facilitent l'insertion sociale des familles dans le cadre de leur habitat, qui permettent l'expression des liens familiaux et qui renforcent
CHAMBRE 1 SECTION 1
616274017705f25f43643fd1
13 janvier 2014
directement la Caisse d'Allocations Familiales sans qu'ils en aient été informés.
6253cc7bbd3db21cbdd90350
29 janvier 2013
. : 11/ 518 Décision déférée à la Cour : rendue le : 12 Septembre 2011 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 17 Octobre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE
6253ccc8bd3db21cbdd91435
14 avril 2014
LS/ XFB demande de révision de la prestation compensatoire ou de substitution d'un capital à la rente Grosse délivrée Maître Agnès DUDOGNON Le quatorze Avril deux mille quatorze la
ECLI:CE:ECHR:2014:0710JUD000494411
10 juillet 2014
Partant, il prononça le divorce aux torts exclusifs du requérant.
6253c9e2bd3db21cbdd89755
12 novembre 2007
Par jugement en date du 18 janvier 2007, le Juge aux affaires familiales a : -condamné M.
6253ccfebd3db21cbdd91f16
14 janvier 2015
RG 1ERE INSTANCE : 13/ 00045 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 14 JANVIER 2015 Chambre de la famille Appel d'une décision rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE SAINT DENIS en date
6253c9f9bd3db21cbdd89b2a
6 novembre 2007
exclusifs de Monsieur Y..., - rejeté la demande reconventionnelle en dommages intérêts présentée par Monsieur Y... pour procédure abusive.
4ème Chambre D
668c39ed894f7f4d2e0d83a3
4 juillet 2024
familiales à Madame [G] [T] ; Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien
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