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13 133 résultats pour « exclusion des prestations familiales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre 2e section

6033e6b2cfbaf397ba020109

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Chacune des parties sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son conjoint.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e3a

Appel

2 février 2016

2 février 2016

LES MOTIFS DE LA DECISION La demande de prestation compensatoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513178_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée, dès lors que l’expulsion effective est imminente ; - à la suite de sa séparation, elle a seule la charge de son fils de quinze ans, dont le collège

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101479

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

X... avait offert de payer une somme de 332 500 euros à titre de prestation compensatoire ; qu'après avoir relevé que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca5aa7076fb431e8a62b7c

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Toutefois le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0202JUD000718609

Admin. suprême

2 février 2016

2 février 2016

Le droit au respect de la vie privée et familiale ne saurait à cet égard fonder un droit direct à des prestations positives de l’État susceptibles notamment de favoriser l’exercice de la vie familiale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbd5

Appel

21 février 2008

21 février 2008

ET E., avoués assisté de la SCP DELMOULY-GAUTHIER-THIZY, avocats APPELANT d'un jugement du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'AGEN, décision attaquée en date du 23 Mai

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042249

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

complémentaire, enregistrés les 11 juin et 8 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2102612_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il est soutenu que : - Mme B bénéficie d'une mesure d'accompagnement social personnalisé avec gestion depuis novembre 2019, assurée par l'union départementale des associations familiales du Var (UDAF

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8f5

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Sur la prestation compensatoire : Conformément aux articles 270 et 271 du Code Civil, l'un des époux peut être tenu de payer à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible,

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 4

686c1142dd7001754d61be50

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 23/38100 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25WR N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 07 juillet 2025 Art. 242 du code civil

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2206028_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

-La prévention des exclusions () Elles participent aux actions qui facilitent l'insertion sociale des familles dans le cadre de leur habitat, qui permettent l'expression des liens familiaux et qui renforcent

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616274017705f25f43643fd1

Appel

13 janvier 2014

13 janvier 2014

directement la Caisse d'Allocations Familiales sans qu'ils en aient été informés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90350

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

. : 11/ 518 Décision déférée à la Cour : rendue le : 12 Septembre 2011 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 17 Octobre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd91435

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

LS/ XFB demande de révision de la prestation compensatoire ou de substitution d'un capital à la rente Grosse délivrée Maître Agnès DUDOGNON Le quatorze Avril deux mille quatorze la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0710JUD000494411

Admin. suprême

10 juillet 2014

10 juillet 2014

Partant, il prononça le divorce aux torts exclusifs du requérant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89755

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

Par jugement en date du 18 janvier 2007, le Juge aux affaires familiales a : -condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f16

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

RG 1ERE INSTANCE : 13/ 00045 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 14 JANVIER 2015 Chambre de la famille Appel d'une décision rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE SAINT DENIS en date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b2a

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

exclusifs de Monsieur Y..., - rejeté la demande reconventionnelle en dommages intérêts présentée par Monsieur Y... pour procédure abusive.

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

668c39ed894f7f4d2e0d83a3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

familiales à Madame [G] [T] ; Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien

Source officielle

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