QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR SAUGE QUI NE S'APPLIQUAIT QU'AUX RISQUES "D'ACCIDENTS" A L'EXCLUSION

Partenord Habitat la somme de 1 495,72 euros au titre des loyers at charges échus arrêtés au 8 juillet 2024 ; - Dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision, à l'exclusion

La section pédagogique de l’IFPS s’est réunie le 24 janvier 2023, en présence de Mme [X] [F] [D] et a décidé de l’exclusion définitive de l’étudiante de sa formation.

      The Commission recalls its opinion that the applicant's exclusion must be seen as a security measure and not as a penalty.

The applicant appealed the above decision to the Udmurtia Supreme Court stating, amongst other things, that his exclusion from Russia would disrupt his family life and that the reasons for his exclusion

L'appelante reproche à la juridiction de première instance de ne pas avoir tenu compte de l'exclusion de garantie figurant à la police.

[C] E LEGNE la condition d'exclusion de garantie prévue à l'article 2 des conditions générales du contrat d'assurance, REJETÉ l'ensemble des demandes dirigées par [E] [P] et à la S.A.R.L. 

L'exclusion de garantie contractuelle due à l'absence de permis de M.

Dans ces conditions, le GHU Paris psychiatrie et neurosciences ne justifie pas d’une urgence à maintenir l’exclusion définitive de la requérante dans l’attente du jugement au fond. 6.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2019 par lequel la maire d'Aix-en-Provence lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire

temporaire de huit jours au plus, assortie ou non d'un sursis ; 5° L'exclusion temporaire d'une durée supérieure à huit jours et inférieure à quinze jours, assortie ou non d'un sursis ; 6° L'exclusion

Par un arrêté du même jour, le maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges a prononcé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions à l'encontre de M.

par Me Van Rompu-Piquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 avril 2021 par laquelle le directeur opérationnel en charge du NoD du Pas-de-Calais lui a infligé une sanction d'exclusion

pour une durée maximale d'un an, / - exclusion de l'étudiant de la formation pour une durée maximale de cinq ans. ». 9.

Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ; / 5° L'exclusion définitive de l'établissement ; / 6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur

Cette clause d'exclusion relative aux affections psychiques figure dans l'article 11 définissant les exclusions et limitations de garantie, qui est entièrement rédigé dans une police de caractère de 2

Il convient donc de retenir que la clause d’exclusion n’est pas nulle.

Le 4 avril 2022, le conseil de discipline a prononcé son exclusion définitive de l'établissement sans sursis.

Mahi a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d’une part, l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le président du conseil départemental de la F... lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire

la société [...], la cour d'appel a violé les articles L. 113-1, L. 112-6 et L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ qu'en faisant application de l'exclusion de garantie invoquée par l'assureur, quand