En vertu de l'alinéa 3 de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement.

ou la communauté urbaine du Grand Paris Seine-et-Oise, la collectivité qui est intervenue a ainsi accepté d’en assumer l’entretien ; - le défaut d’entretien de cette voie leur cause un trouble de jouissance

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : La copropriété de la [Adresse 7], située [Adresse 8] à [Localité 5], édifiée sur la parcelle cadastrée V n°[Cadastre 1] d'une superficie de 7.120m², est divisée

. *** FAITS ET PRÉTENTIONS : L'immeuble du [Adresse 1] est élevé, sur caves, de cinq étages, divisé en treize lots et soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis en vertu

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

personne physique ou morale à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme à la condition que cette décision soit " de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Et par conséquent : de rejeter toutes les demandes de condamnations à son encontre ; de condamner la société Robert Bufalo Carrelage à lui régler : la somme de 17 713,24 euros, somme divisée

des clauses de chacun des deux baux commerciaux, y compris les clauses de solidarité inversée, - dit que l'acquéreur fera son affaire personnelle de l'état des actifs repris lors de l'entrée en jouissance

leur action à l'encontre de la SCI MAZALEX au titre de l'enlèvement du mobilier de ses locataires, - les a déboutés de leur demande en réparation au titre du préjudice moral et du préjudice de jouissance

Cette fenêtre se divise en une partie en carreaux de verre et en une fenêtre oscillo-battante à ouverture par le haut.

Ce comportement porte nécessairement préjudice aux époux [P], propriétaires des lieux, peu important qu'ils n'y demeurent pas, dans la mesure où il les prive d'une jouissance paisible de leur bien dont

La Sci Expansion est membre de l'AFUL Rueil 2000 Daguerre, chargée de gérer l'ensemble immobilier le Plaza divisé en volumes, en sa qualité de propriétaire de volumes dans l'ensemble immobilier.

Ils font encore valoir que le préjudice de jouissance s’étend à la période des travaux de reprise nécessaires.

Cet ensemble est divisé en 14 volumes. Chaque volume est géré, en application des dispositions de la Loi du 10 juillet 1965, portant statut de la copropriété.

En l'espèce, le contrat de vente en l'état futur d'achèvement dispose article 9.2 « TRANSFERT DE JOUISSANCE » que : « Le bien faisant l'objet du Bail commercial, l'Acquéreur en aura la jouissance et en

lieu de rappeler que pour les faits dont elle est déclarée coupable, l'intéressée encourt notamment la confiscation de tout ou partie de ses biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis

II)-l'évaluation de l'immeuble sis au Lavandou, ainsi que sur l'indemnité d'occupation de cet immeuble qui serait due par l'époux qui en aurait eu depuis la séparation la jouissance exclusive, et les charges

Sur la partie écrite en français, le testament mentionne notamment : 'je souhaite qu'après mon décès : Ma succession entière, y compris la jouissance, aille vers ma partenaire [Z] [E] née le 1er avril

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Mme [Z] sollicite également que le notaire soit condamné à l'indemniser du préjudice de jouissance et économique qu'elle déclare avoir subi, affirmant n'avoir pu exploiter son établissement.