indue des locaux ; Attendu que M.

X... son intention de mettre fin à la convention à compter du 31 mai 1990 et a fait constater que les locaux avaient été libérés au 1er juin 1990 ; Attendu que la société Trans Sud services fait grief

2010, 5°/ [P] [Y], toutes deux domiciliées [Adresse 4], 6°/ Mme [M] [W], domiciliée [Adresse 9], 7°/ Mme [K] [X], épouse [O], domiciliée [Adresse 6], ont formé le pourvoi n° U 21-23.216 contre

d'assurance importants garantissant sa société contre les pertes dues à des incendies ou des sinistres identiques, il a fait transporter dans les locaux qui allaient être ravagés, 8 jours avant l'incendie

Il a ordonné une expertise des locaux pris à bail aux fins de constatations et de détermination de l’origine et des causes des désordres allégués.

fonds de commerce, a donné celui-ci en gérance libre à la société la Bonne Auberge, que la société Brasserie Gruber ayant acquis en 1978 l'immeuble et le fonds a, postérieurement à la délivrance d'un congé

situés à Annecy, parmi lesquels les locaux professionnels occupés par la Société financière du Pont Morens, et les locaux d'habitation occupés par MM.

d'huissier effectué contradictoirement le 8 septembre 1994 ; qu'il résultait de ce constat versé aux débats que le cadenas fermant la porte des locaux avait été cassé et qu'aux dires mêmes d'un employé

1999 et de l'accord local du 1er septembre 1999, avait, dans le même temps, entendu accepter le calcul proposé par M.

juin 2003, à la suite de la suppression de son poste, dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles 25 janvier 2005) d'avoir constaté

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à

Comm ; que le contrat a été cédé par cette dernière à la société Locam-location automobiles matériels (la société Locam) ; qu'après avoir demandé la résiliation du contrat pour dysfonctionnement du site

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société GDF Suez, société anonyme, dont le siège est [...] , contre

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1998, qui, pour défaut de publicité du prix et du poids de pains exposés à la vente, l'a condamné à 36

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mat immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

son refus dans une lettre du 9 juillet 1988 ; que, par lettre des 25 et 29 juillet 1988, la société Hachette lui a fait connaître qu'elle considérait que, du fait de ce refus, elle avait rompu le contrat

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

mandat indépendamment du contrat de transport, sans s'expliquer, factuellement et concrètement sur les circonstances dans lesquelles le mandat avait pu être donné, et ses liens avec le contrat de transport

société ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 septembre 2002), que la société Xerox a conclu, le 1er décembre 1996, avec la société Centre bureautique 49 (la société CB 49) un contrat

LES FAITS : Le 30 juin 2023, Monsieur [O] [X], entrepreneur individuel, a souscrit auprès de la société LOCAM FRANCE un contrat de location financière de matériel de télésurveillance, d'une durée irrévocable