Il conclut que la mise en œuvre faite sur le support existant n'est pas conforme aux règles de l'art pour deux motifs : structure insuffisante en épaisseur et structure altérée par le temps et qu'il en

L'autorité hiérarchique ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire non plus que d'aucun principe général du droit le pouvoir de suspendre provisoirement de ses fonctions un agent pour motif

Il ressort des écritures en défense que pour rejeter le recours formé par Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de l'insuffisante maîtrise du français par l'intéressée. 5.

dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite, le ministre de l'intérieur n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation en retenant le motif

. à payer à Jean-Luc Y..., déduction faite des recours des organismes payeurs, la somme de 329 052,41 francs, et a fixé le préjudice personnel de Jean-Luc Y... à la somme de 430 000 francs ; aux motifs

AUX MOTIFS QUE M.

circonstance tirée de la présence de ce dernier lors de la visite de son immeuble en présence de la négociatrice de l'étude postérieurement à l'extinction du mandat devenu caduc ; qu'en se fondant sur ce motif

Il ressort du mémoire en défense que pour déclarer irrecevable la demande de naturalisation présentée par Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de l'insuffisante connaissance

pas les circonstances insurmontables susceptibles de justifier un retard de 40 minutes pour informer le procureur de la République de la mesure de garde à vue, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs

compatibles avec l’ingestion ou la détention de produits stupéfiants, l’intéressée verse au dossier deux témoignages, non dépourvus de valeur probante, d’autres participants au colloque contredisant ce motif

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Mme Y... du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que pour être constitué, le délit

de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Robert X... coupable d'homicide involontaire et d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité ; "aux motifs

pris du caractère insuffisant du délai de consultation dont elle a disposé.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * activité insuffisante. * le dirigeant se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

B, le ministre de l'intérieur s'est approprié le motif tiré de l'insuffisante maîtrise du français par l'intéressé. 6.

954 du nouveau Code de procédure civile, Mlle X... s'était appropriées, qu'il avait été confié à cette dernière un nombre de clients insuffisants et que le potentiel que représentaient lesdits clients

de motifs" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Saïd Z... a été poursuivi et condamné pour avoir dégradé des biens appartenant à autrui, délit prévu et réprimé par l'article 322-1 du Code

Elle soutient que - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier

suite de la contestation par l'exposant de cette compatibilité, l'employeur avait interrogé, en vain, le médecin du travail sur la conformité de sa proposition avec son avis, s'est prononcée par des motifs

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs