Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de Nistos a été créé en 1988 afin de

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Laguilharre de son désistement envers les Mutuelles du Mans assurances IARD ; Déclare irrecevable

R... , salarié de la société coopérative agricole Noriap (la société), bénéficiant depuis peu d'un contrat à durée déterminée et ayant à cette occasion été affecté à un nouveau poste en qualité de magasinier

, la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre de Hans Visser méconnaît le principe de l'application immédiate de la loi pénale nouvelle moins sévère ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article

Les locataires ont formé une demande reconventionnelle en restitution du dépôt de garantie, majoré de la somme mensuelle de 10 % du montant du loyer, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts.

a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation d'un loyer déplafonné ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'augmentation de la clientèle de passage liée à une meilleure

, alors, selon le moyen, "1 ) que le décret du 28 août 1989 écarte le blocage du loyer prévu par l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, par dérogation à l'article 17 de la même loi en faveur des logements

des copropriétaires et signer tout acte dans le cadre de la cession du lot nouvellement créée appartenant à la copropriété.

de l'ancien article 3 sexies, alors applicable, de la loi du 1er septembre 1948 ; 2 ) qu'il incombe au propriétaire d'établir que le local relevant du domaine d'application de la loi du 1er septembre

, sans préciser quels lots n'étaient pas concernés par les procès-verbaux ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et, par là-même, violé l'article

soit plus large que l'ancienne dès lors que les faits poursuivis entrent aussi bien dans l'incrimination prévue par la loi ancienne que dans celle de la loi nouvelle ; "alors, d'une part, qu'une loi

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 juin 1991), que les époux

nullité du fait que la commission rogatoire ait été délivrée le 8 janvier 2003 et que les conversations aient été retranscrites jusqu'au 24 février 2003, dans la mesure où il ne s'agit pas de faits nouveaux

B... et de Mme X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que les époux C.

du 14 juillet 1909, et alors qu'enfin, si le même objet peut être considéré à la fois comme un modèle nouveau et comme une invention brevetable et si les éléments constitutifs de la nouveauté du modèle

demande d'inscription, laquelle a été déclarée irrecevable par délibération du 13 avril 2016 ; que Mme Y... a formé un recours contre cette décision sur le fondement de l'article 20 de la loi n° 71-1130

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Dexia France (la banque) un compte de titres ; qu'il a acheté et vendu des actions de la SICAV MDM France dont la banque était dépositaire, selon les modalités de souscription et de rachat en vigueur lors

le moyen : "que le renouvellement opère un nouveau bail, qui reste soumis aux clauses et conditions du bail expiré ; que, si les parties ont prévu, à l'origine du bail, un loyer variable comportant un

du 6 janvier 1978, en vigueur à la date des faits poursuivis, a été incluse par la loi du 16 décembre 1992 promulguant le nouveau Code pénal dans l'article 226-2 dudit Code qui la réprime de peines plus