tardif de la notification du procès-verbal l'avait empêchée de rassembler des preuves utiles pour sa défense, à affirmer que le délai prévu à l'article L. 13 précité n'était pas prescrit à peine de nullité

, lorsqu'il agit pour l'application des peines d'emprisonnement prévues par ce Code en matière de contravention de 5ème classe et de délits ; qu'en l'espèce, les poursuites ayant été intentées sur citation

l'article A. 37-2 du Code de procédure pénale prévoit que l'avis de contravention doit comporter les références des textes réprimant ladite contravention, cette obligation ne s'impose pas à peine de nullité

cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune conclusions ni du jugement attaqué que le prévenu ait contesté la régularité de la citation

PRECEDEE OU NON D'UNE INFORMATION ; QUE CETTE CITATION NE PEUT DONC, PAS PLUS QUE LE REQUISITOIRE DEFINITIF OU L'ORDONNANCE DE RENVOI, MODIFIER LA QUALIFICATION PORTEE AU REQUISITOIRE DEFINITIF ;

date du 25 octobre 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, avant dire droit au fond, a rejeté l'exception de nullité

solidairement Jean-Dominique X... et la SEITA comme civilement responsables à verser 50 000 francs au Comité National Contre le Tabagisme (CNCT) à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que la citation

termes des articles 400, 512 et 592 du Code de procédure pénale, les audiences de la chambre des appels correctionnels sont publiques ; que l'observation de cette règle d'ordre public doit à peine de nullité

complexité et suivie de l'audience du tribunal correctionnel en octobre 2003 a été excessive, il n'en reste pas moins qu'à supposer déraisonnable ce délai pour examiner la cause de Pascal X... aucune nullité

U... produit un avis à victime du 17 février 2011 pour une audience du 7 avril 2011, mais il ne justifie pas d'une citation à l'encontre de la société SFCC pour cette date ; que par ailleurs, le tribunal

Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l'enquête est ordonnée.

II) - Sur la nullité de l'assignation du 07 novembre 2013 Aux termes des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera

Hubert Y... et la societé Cilmar ; "aux motifs propres que sur les exceptions de nullités, avant tout débat, les prévenus soulèvent la nullité des procès-verbaux en raison de l'absence de justification

Les défendeurs ayant déposé le 8 juin 2006 des conclusions aux fins de nullité de l'assignation dirigée contre eux, aux moyens que : - l'exploit introductif d'instance ne précise pas clairement les faits

lors que par ordonnance du 18 novembre 1982, le juge de la mise en état avait joint les procédures 2527/80 engagée par le syndicat et 1492/82 engagée par l'OCEFI, ne pouvait ainsi considérer que la nullité

indices de contrefaçons, ont donné une nouvelle orientation à leur enquête, et dressé procès-verbal pour délit de contrefaçons ; Qu'André G..., poursuivi pour contrefaçons de marques, a soulevé la nullité

personnalité, Jean Z..., désigné le 19 décembre 1996 par le juge d'instruction, ni le docteur Myriam A..., expert désigné le 28 août 1996, n'ont été entendus par la cour d'assises soit en vertu de la citation

et prises de ce que les textes métropolitains organisant la constatation et la poursuite des infractions cambiaires ne seraient pas applicables en Nouvelle-Calédonie et subsidiairement de ce que la citation

Subsidiairement si le juge de la mise en état considérait que la citation délivrée était la réitération de la citation primitive : - juger qu'aucun acte de procédure n'a été réalisé depuis la délivrance

Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite.'