Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 67
L'administrateur commis perçoit une partie des produits nets de l'étude dans les conditions prévues à l'article 57 ci-dessus.
Article 1
Le présent arrêté définit la licence générale "produits chimiques" pour l'exportation de certains biens à double usage chimiques.
Article 422-120-3
Le règlement du FCPR peut prévoir des catégories de parts donnant des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du FCPR.
Article 2
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants lorsqu'ils sont administrés par voie injectable : - chlorure de sodium ;
Article 6
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est l'organisme payeur chargé de procéder au versement de ces aides.
Article L6323-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 45
La Cour des Comptes contrôle les comptes d'Aéroports de Paris, qui produit à cet effet tout élément utile à son instruction.
Article 11
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de création de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
LEGIARTI000030395964
Module chirurgie générale : - radiographie ; Les images produites sont interprétées par un docteur vétérinaire exerçant au sein de l'établissement de soins.
Article L821-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41
Le caractère renouvelable ou bas-carbone de l'hydrogène produit est attesté par l'émission d'une garantie, lors de sa production.
Article L2391-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 27
La qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale ne produit ses effets que pendant la durée de l'opération à laquelle elle s'applique.
Article L112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 29
La qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale ne produit ses effets que pendant la durée de l'opération à laquelle elle s'applique.
Article L176-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
Quand les assurances cumulatives sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets en proportion et dans les limites des garanties du contrat.
Article L521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05
-Les distributeurs de produits d'assurance agissent de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur ou de l'adhérent.
Article L716-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 75
La demande en nullité peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée.
Article L542-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 82
Les propriétaires de déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015 les conditionnent au plus tard en 2030.
Article R205-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 36
Les documents, produits, objets, estampilles et marques saisis en application du III de l'article L. 205-7 sont immédiatement inventoriés.
Article D646-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 81
Le référentiel est élaboré par la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime prévue à l'article D. 621-27-1.
Article D646-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 81
La commission propose le plan de contrôle cadre au directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
LEGIARTI000027669309
ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER DANS LA FICHE D'ACCOMPAGNEMENT DES MATÉRIAUX ET PRODUITS PRÉLEVÉS POUR ANALYSE ― le numéro de dossier ou numéro de commande ;
Article L513-10-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 42
Un produit de tatouage ne peut être mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux que s'il remplit les conditions suivantes :
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