et enregistré » au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 18 août 2022 ; qu'en se fondant ainsi, pour apprécier le respect du délai de recours, sur la date à laquelle ce recours avait été « reçu et

exigences de la défense et violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de refus

du 30 novembre 1988, ensemble l'article 1484, 6 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes

Y... était légalement justifiée par le commandement de l'autorité légitime décidé alors qu'il avait refusé à plusieurs reprises de déférer aux convocations des gendarmes et alors que de fortes charges

[S] été muté disciplinairement pour avoir refusé de rejoindre le poste sur lequel il était affecté alors qu'il justifiait son refus par l'exercice de ses convictions religieuses et il appartient donc à

l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision en date du 3 mars 2025, par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a prononcé le refus

Par une décision du 11 décembre 2024, dont la requérante demande l'annulation, l'OFII a refusé l'octroi des conditions matérielles d'accueil au bénéfice de son fils. 2.

raisonnable par le cocontractant d'une certaine continuité de flux d'affaires ; qu'en l'état de contrats à durée déterminée sans clause de reconduction tacite, aucune des parties contractantes ne peut légitimement

de réexamen de sa demande d'asile ; / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil

, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

A... et de ce fait projeté à la limite de la salle de séjour" ; que ces évènements s'étaient produits alors que Mme Z..., ex-épouse de A..., s'était réfugiée chez Laforêt, terrorisée par son ex-mari qui

, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

C B, représenté par Me Gouillon, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le

dès lors que sa demande d'asile du 6 mai 2025 n'a pas été sollicitée, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours suivant son entrée en France.

En second lieu, pour refuser à M.

pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert, DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

A..., représentée par Me Rouxel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 octobre 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice

dans les cas suivants : / () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en