Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis à son encontre le 7 janvier 2025 par la région des Hauts-de-France

PLACEMENT DES EQUIPEMENTS COMMERCIAUX, DITE SOPPEC, D'UN LOCAL SITUE DANS LA PARTIE SUD D'UN CENTRE COMMERCIAL, LOCAL APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE POUR L'EQUIPEMENT ET L'AMENAGEMENT EN REGION

Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2021, le directeur interdépartemental des routes Nord conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2022, le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 avril 2024, le préfet du Nord demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M.

Par suite, alors que l'urgence de la situation n'a pas disparu, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord l'hébergement de M.

La belle sœur et le beau frère du requérant bénéficient d'une carte de résident et vivent dans la région lilloise. M.

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 3 mai 2022, le préfet du Nord a explicitement rejeté la demande de regroupement familial de Mme A.

Par suite, alors que l'urgence de la situation n'a pas disparu, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord d'assurer l'hébergement de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2022, le préfet du Nord s'en remet à l'appréciation du tribunal.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire. Par une décision du 4 décembre 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

I... a introduit un recours devant une juridiction de sécurité sociale à fin de contester une contrainte émise par la caisse du régime social des indépendants Nord-Pas-de-Calais, devenue la Caisse locale

Cadiot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1989, présentée par le COMITE INTER REGIONAL NORD EST CENTRE BOURGOGNE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PROPRIETE

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2021, le directeur interdépartemental des routes du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il soutient que : - son refus de l’orientation en région que lui a proposée l’Office français de l'immigration et de l'intégration se fonde sur un motif légitime dès lors qu’il a engagé des démarches

est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 2002) d'avoir ordonné la fixation de l'ordre du jour de la réunion extraordinaire du comité d'établissement de l'Agence Littoral Nord de la société Alsthom

E... et D... et du Syndicat du personnel des banques et des sociétés financières de la région parisienne CFDT, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Sociétéénérale, les conclusions de M.