Aux termes de l’article L. 2132-2 de ce code : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ». 3.

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public

de ceux-ci dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil .

En application de l'article 2268 du code civil, la bonne foi est toujours présumée et il incombe à l'assureur d'établir la preuve de la déloyauté de l'assuré et de l'abus de droit de celui-ci dans l'exercice

) de mettre à la charge de la commune de Nantes le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, des revenus réputés distribués ont été notifiés sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts à M. et Mme A B par lettre n° 2120 du 20 décembre 2019, au titre des années 2016 et

A B, des revenus réputés distribués ont été notifiés sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts à M. et Mme A B par lettre n° 2120 du 20 décembre 2019, au titre des années 2016 et

- le projet initial méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et celles de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que les accès présentent un danger

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

121-6, 121-7, 313-1, 441-1 du Code pénal, 437-3 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 3 UB du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. 7.

concomitants ou postérieurs à la remise de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, la nullité de celui-ci n'est pas encourue sur le fondement de articles L. 1152-3 et L. 1152-3 du code

mal-fondée ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme E une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mars 1999, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que l'article 698-1 du Code de procédure pénale, qui subordonne

pas, alors que l'article L. 2121-1 du même code, relatif aux critères de représentativité, ne s'applique pas à elles, que leur représentativité y serait subordonnée. 11.

Aux termes de l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales : " () Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans

Aux termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

313-1, 441 du Code pénal, 2, 201, 212, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte des demandeurs

Par conséquent, le juge estima que conformément au libellé de l’article 268 §   3 du code de procédure pénale, l’autorisation était amplement motivée quant à l’impossibilité d’utiliser des installations

1213, 121-5 et 312-10 du Code pénal 211, 212 213, 218 485, 567, 574 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation, sur le seul appel des parties civiles et contre les réquisitions