la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

GRIEF Invoquant l'article 1 du Protocole n o 1, la requérante allègue une violation du droit au respect de ses biens car la vente aux enchères de ses meubles et objets personnels aurait eu lieu à son insu

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en plus de supporter la charge des dépens, - ordonné l'exécution provisoire.

sur surenchère de l'immeuble, de sorte que cette décision était devenue irrévocable, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 1240 du même code ; 3°/ qu'en toute hypothèse

L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .

10.3, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; 2°/ que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties, et ce, d'autant

L452-3 du code de la sécurité sociale et exclut l'indemnisation des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale , de juger que sa garantie est affectée d'une franchise contractuelle

[P] et Mme [V] à lui payer une somme de 1 500 euros par instance, soit 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions des articles L 1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 alinéa 1 du code du travail, la reconnaissance de la faute grave entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement

  » Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu «   1.

) de mettre à la charge de la commune de Plédran le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

statuant comme elle l'avait fait, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la faute du syndic n'avait pas été de nature à permettre l'incendie du 3 mars 2011 à la survenance duquel le syndicat

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Hossann, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Elle ajoute qu’en application de l’article L. 331-3 du Code de la consommation, invoqué par les défendeurs, seule l’éventuelle stipulation de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion est

administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

[W] [I] à lui payer la somme de 1 000€ par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Le condamner aux entiers dépens, - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.