Elle fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 411-2 du code de l’environnement est irrecevable, en application des dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-2 : Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu la loi n° 93-122 du

de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

  » L’article 166 du code pénal de 1968 39 .

[I] [Z] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile selon les termes de l'article 700 2 ° en matière d'aide juridictionnelle prévoyant dans ce cas que le conseil de M.

En second lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Par suite, la décision de refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivée en droit comme en fait conformément aux dispositions de l'article L. 613-2 du même code. 9.

L'article L. 3141-5 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 dispose que 'sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée

Selon l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comprendre l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil ().

à l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Par ailleurs, le premier juge a par ailleurs jugé, au visa des dispositions des articles 1792 alinéa 1 et 1792-4-1 du code civil et L 242-1 et L 114-1 du code des assurances que l'action des copropriétaires

Y...ès qualités de mandataire judiciaire de la société Emo ont demandé à la cour, au visa des articles L 620-1, L 661-1 et L 661-2 du code de commerce, 580 et 583 du code de procédure civile, de débouter

Pour ce qui est de la première voie invoquée par le Gouvernement, à savoir l’action en responsabilité civile délictuelle fondée sur les articles 998 ‑ 999 de l’ancien code civil, la Cour considère

à l'article 38 du code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

L. 420-1, L.420-2 et L. 420-3 du code de commerce, Vu les articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants du code du sport, Vu l'article 1240 du code civil, -Juger recevables l'ensemble des