AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00130
25 janvier 2017
25 janvier 2017
apos;au cas d'espèce, au titre des règles d'imposition, la proposition de rectification adressée à Mme [P] visait l'article 666 du code général des impôts (prévoyant que les droits sont assis
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100428
11 mai 2022
11 mai 2022
Du coup, les sièges étaient rebattus, et quelqu'un s'est assis à ma droite, là où mon père aurait dû être. Je ne sais pas si vous connaissez l'opéra [Localité 3].
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