portée au bas de ses courriers électriques mentionne également les fonction de 'Catering Director CSSI Algérie' ou de 'Directeur Catering CSSI Algérie' ; Attendu, de même, que M.

ArrêtN° RG : 00/1352 T.G.I D'ALES DU 15 FEVRIER 2000 CONSORTS X... C/ RECEVEUR IMPÈTS ALES - Y... Cie U.A.P.

39 / à Mme Dominique Hutter, domiciliée Le Basset, 69210 Savigny, 40 / à Mme Samantha Ladret, domiciliée 173 route de Civrieux, 01600 Massieux, 41 / à M.

[E] la jouissance du domicile conjugal, sis à [Localité 11], à titre onéreux, - débouté M.

[D] alias [F] [B] X SE DISANT [Y] ALIAS X SE DISANT [M] ne dispose plus d'aucun document d'identité. Il ne justifie d'aucun domicile ni d'attaches familiales en France.

[C] [G], domicilié [Adresse 2]), contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris

[X] a saisi la juridiction algérienne en indiquant résider en Algérie alors qu'en réalité il était domicilié en France comme le révèle les documents versés aux débats.

, en outre, établi leur domicile en France et conservé la nationalité française ; Considérant que M.

C aurait été imposé en Algérie pour l'ensemble de ses revenus et qu'il serait résident fiscal algérien. 5. Dans ces conditions, M.

1987, par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Claude X..., 2°/ de Madame Monique Y... épouse X..., demeurant ensemble à Caen (Calvados), ..., 3°/ de la société ALLIO

HEINEKEN ENTREPRISE,agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, [Adresse 3] inscrite au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 414

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice BOURQUIN Présidente de Chambre, Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller Greffier, lors des débats : Monsieur Ali

commissaire du trbunal de commerce de [Localité 5], R.G. n° 2023JCOO141, en date du 07 février 2025, APPELANTE : URSSAF DE LORRAINE prise en la personne de son directeur régional en exercice domicilié

SOCIETE GENERALE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] inscrite au registre du commerce et de l'insdustrie de Paris sous le nuémro 552 120 222

EQODIS, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] régulièrement saisi par exploit d'huissier et n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR

Ali ADJAL, Greffier ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à -----------

Janvier 2024, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 24 Janvier 2024, par Monsieur Ali

Représentée par Me Serge DUPIED de la SELARL SERGE DUPIED, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : ALPRO ARGIC-ARRCO BTP-PREVOYANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié