Sur les conclusions indemnitaires : - la commune de Saint-Avold a commis une faute en raison de l'illégalité fautive de l'arrêté du 27 août 2020 ; - elle a également commis trois autres fautes en

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Par une ordonnance n° 1609258/9 du 30 juin 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande.

La société [W] AUTO OUEST ayant pu utilement se défendre, la demande de nullité doit être rejetée.

COUR D'APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12] 1ère Chambre N° RG 23/02107 - N° Portalis DB3E-W-B7H-L75V N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 7 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE AU

D une somme de 600 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de sa renonciation

En l’occurrence, il résulte des procès verbaux des 18 juin et 9 et 10 juillet 2024 de commissaire de justice versés aux débats par les demanderesses (pièces n°8, 9 et 10) que les sociétés Cyrano pizza

février 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Rémi Folléa Monsieur Jacques Berger, juges Qui en ont délibéré assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier

Vu les pièces déposées par la partie demanderesse le jour de l'audience, auxquelles il est expressément fait référence.

N° RG 25/00377 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LP7N ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : Madame [P] [W], demeurant [Adresse 11] représentée par Maître [I] [K], demeurant [Adresse

Madame [N] [R] a bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 17 juillet 2023.

Le défendeur conteste cette demande.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

Par lettre adressée au greffe du Tribunal le 23 juillet 2025, la SAS DK LOGISTIQUE a déclaré former opposition à l'ordonnance susvisée qui lui avait été signifiée le 17 juillet 2025.

, LE TRIBUNAL, FAITS & PROCEDURE Suivant requête en date du 22 Juillet 2025, la SAS SGC TRAVAUX SPECIAUX a saisi le Président du Tribunal céans qui, par ordonnance du 29 Juillet 2025 a enjoint à la

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

, Faisant fonction de greffier, DEMANDERESSE Société BSREC 3 [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Guillaume VIEL, avocat au barreau de PARIS - #C2135 DÉFENDERESSES S.A.S REAL ESTATE TECHNICAL

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

par laquelle Monsieur [P] [R] a été commis en qualité d’expert et celle du 30 Juin 2022 ayant désigné Monsieur [M] [Y] pour le remplacer ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.